Autorisations de changements d’usage à Nice

Vous êtes propriétaire d’un logement en résidence secondaire et vous désirez le proposer en location meublée touristique ? Vous êtes propriétaires ou locataires et vous désirez transformer un logement pour y exercer votre profession ?

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous désirez le proposer en location meublée touristique ? Vous êtes propriétaire d’un logement et vous désirez le proposer à la fois en location estudiantine durant l’année universitaire et en location meublée touristique l’été ? Vous êtes propriétaires ou locataires et vous désirez transformer un logement pour y exercer votre profession ?

Des démarches obligatoires doivent être réalisées au préalable à ces transformations.

Nouveau règlement

À partir du 1er janvier 2026

Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations évoluent suite à la délibération n° 4.1 du Conseil Métropolitain du 5 décembre 2025 relative à l’adoption du nouveau règlement des changements d’usage de la ville de Nice

Règlement des autorisations de changement d’usage 2026 – pdf 1.3Mo

Ce règlement fixe les conditions d’autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et détermine les compensations pour la Ville de Nice.

Suspension des quotas du 1er février au 31 août 2026

Suite au recours introduit par les associations défendant les intérêts des professionnels de la location meublée touristique à l’encontre du règlement des changements d’usage de la Ville de Nice adopté le 5 décembre 2025, la Métropole suspend l’ouverture du dépôt des dossiers dans les zones soumises à quotas, initialement programmée à partir du 1er février, et ce jusqu’au 31 août 2026, dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat.

Meublés touristiques à Nice : le juge des référés suspend partiellement l’exécution du nouveau règlement – Tribunal administratif de Nice

Comment déposer votre demande de changement d’usage ?

Dépôt en ligne obligatoire

Privilégiez le dépôt via la télédéclaration en ligne sur changementdusage.fr/nice

Les formulaires papiers pourront vous être adressés par courrier postal si vous en faites la demande par mail (changement.usage@ville-nice.fr) ou courrier postal (Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE).

  • Dépôt possible sur site sur RDV uniquement sauf nouvelles demandes en zones à quotas : Prendre rendez-vous : 5 Rue Gabriel Fauré à Nice – 5ème étage
  • Dépôt possible par courrier sauf nouvelles demandes en zones à quotas : Ville de Nice – Mission Protection des Logements – Service Logement – 5 Rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4

Aucun dépôt par mail ne sera accepté.