Abréviations :
- DCP : Données à Caractère Personnel
- RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
- CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
- DPD/DPO : Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer
Préambule
La présente politique de gestion des données à caractère personnel décrit la manière dont sont traitées vos données à caractère personnel (les « données ») par la Métropole Nice Côte d’Azur (Métropole NCA), au regard du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (dit « RGPD »), et de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).
La Métropole NCA, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos données.
Le respect de la réglementation constitue un facteur important de transparence et de confiance à votre égard. C’est pourquoi, à travers cette politique, la Métropole NCA souhaite vous fournir toutes les informations utiles sur la protection de vos données personnelles et les droits dont vous disposez.
Contacter le Délégué à la protection des données
La Métropole NCA a désigné un Délégué à la protection des données qui veille à ce que vos données personnelles soient utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la réglementation applicable et à prendre en compte vos demandes d’exercices de droits définis ci-dessous.
Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
Il peut être contacté à l’adresse de courrier électronique : dpd@nicecotedazur.org ou à l’adresse postale : Métropole Nice Côte d’Azur,
À l’attention du Délégué à la Protection des Données,
5 Rue de l’Hôtel de ville,
06000 Nice.
Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes reposant sur une base juridique licite
La Métropole NCA détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre.
Vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
La finalité d’un traitement de données personnelles est l’objectif principal poursuivi par la Métropole NCA, justifiant la mise en œuvre du traitement de données personnelles dont vous faites l’objet.
Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant à la Métropole NCA, notamment :
- Le recensement des entreprises sur les zones d’activités économiques métropolitaines ;
- L’organisation et la gestion des CIA (Commission intercommunales pour l’accessibilité) ;
- Obligations légales de débroussaillement ;
- Demandes de travaux impactant le domaine public routier ;
- Demandes CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) ;
- Mise en œuvre des activités rendues obligatoires de la DRH ;
- Suivi administratif des dossiers de financement européen (FSE+) ;
- Les aires d’accueil des gens du voyage.
Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la Métropole NCA, notamment :
- La gestion des aides et subventions publiques ;
- La régulation du trafic routier (pdf -82Ko) ;
- La défense contre les incendies ou de prévention des risques majeurs ;
- La lutte contre le sexisme au travail ;
- Utilisation de l’application NOVAZUR ;
- Mise en place de la plateforme de démocratie participative « JeParticipe.Nice.fr » ;
- Instruction des demandes des usagers et riverains sur les plateformes de gestion ;
- Fonctionnement des instances métropolitaines ;
- Gestion des demandes indemnitaires aux biens et aux personnes ;
- La gestion des téléservices ;
- La gestion d’alerte des attaques cyber par SMS (n° de téléphone personnel des agents) ;
- La réception et/ou l’acceptation des dons et legs ;
- La gestion des cotisations de prévoyance des agents ;
- La mise en place des collaborations avec les partenaires internationaux ;
- La gestion des formations professionnelles.
Certains des traitements mis en œuvre par la Métropole NCA sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Il en est ainsi notamment des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :
- Gestion locative des baux privés ;
- Le recrutement des bénévoles et personnes ayant un contrat de courte durée (apprentis, stagiaires etc…).
Enfin, certains de nos traitements sont fondés sur l’intérêt légitime. Cela est ainsi le cas pour les traitements suivants :
- La gestion des courriers reposant sur l’intérêt légitime de la Métropole NCA, s’assurer du fonctionnement de ses services et prendre en charge les courriers qu’elle reçoit ;
- La gestion des contentieux et précontentieux reposant sur l’intérêt légitime de la Métropole de défendre ses intérêts ;
- L’intérêt légitime sur la seule partie organisationnelle de la DRH ;
- La gestion des sites internet de la Métropole NCA reposant sur l’intérêt légitime de la Métropole d’améliorer les services qu’elle propose de manière dématérialisée.
Utilisation du service Allo Mairie 3906
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le service Allo Mairie de la Métropole Nice Cote d’Azur, aux fins de :
- Prendre en compte les signalements des citoyens sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur et assurer son suivi ;
- Transmettre la demande au(x) service(s) concerné(s) ;
- D’assurer le suivi statistique des délais de réponse ;
- D’améliorer la qualité de service ;
- De localiser les signalements, de manière anonyme, sur une cartographique sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur.
La collecte de vos données, nécessaire au traitement de votre demande, repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (art.6.1 e))
Les données enregistrées sont réservées à l’usage du personnel habilité des services de la Métropole Nice Cote d’Azur, de la ville de Nice et du service Allo Mairie, aux seules fins définies ci-avant et sont conservées dans la base active pendant la durée de traitement du signalement, puis 13 mois après la prise en compte de la demande et sont ensuite supprimées.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous devez vous adresser à la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur, par e-mail : dpd@nicecotedazur.org ou bien utiliser le formulaire en ligne.
Après avoir contacté la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur (dpd@nicecotedazur.org), si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation, en ligne ou par voie postale, auprès de la CNIL : Saisir la CNIL | CNIL.
Collecter uniquement des données adéquates, pertinentes en respectant le principe de minimisation
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. La Métropole NCA s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour.
Les données personnelles collectées sont mises à jour régulièrement et stockées par la Métropole NCA dans ses bases de données ou le cas échéant, dans les bases de données de ses sous-traitants.
Par ailleurs, la Métropole NCA veille à mettre en œuvre des procédés afin de permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Limiter les accédants et destinataires de vos données
Seuls les personnels habilités de la Métropole NCA ont accès à vos données dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs missions.
Le cas échéant, seuls des destinataires (personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme), des tiers autorisés, et des sous-traitants de la Métropole NCA (qui traitent des données pour le compte de la Métropole NCA, sur ses instructions et sous son autorité), pourront être destinataires de vos données.
Encadrer les transferts de vos données
La Métropole NCA héberge la majeure partie de vos données personnelles en France et en Europe.
Dans certains cas, certaines données sont néanmoins susceptibles d’être transférées pour des cas légitimes et encadrés, en dehors de l’Union européenne, en particulier vers les États-Unis dans le cadre de l’utilisation de la suite Microsoft Office.
Ce transfert est encadré par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 ainsi que par un contrat conclu entre la Métropole NCA et Microsoft comportant des clauses contractuelles types conformes à la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 qui permet de garantir que toutes les mesures nécessaires et adéquates soient mises en œuvre pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui imposé au sein de l’Union européenne.
Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en vous adressant au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@nicecotedazur.org.
Si des données sont traitées dans un pays tiers, la Métropole NCA s’engage à s’assurer que le pays tiers concerné présente des garanties permettant d’assurer un niveau de protection et de sécurité des données suffisant et approprié, dans le respect du RGPD et notamment des dispositions relatives au transfert des données vers des pays tiers.
Conserver vos données de manière limitée
Vos données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, c’est-à-dire la raison pour laquelle vos données ont été collectées.
Vos données sont conservées selon les modalités ci-dessous :
| Finalité | Durée |
| Suivi administratif des dossiers de financement européen (FSE +) | Les pièces justificatives liées à une opération soutenue par le FSE sont conservées pendant une période de 5 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire. |
| La gestion des aires d’accueil des gens du voyage | La durée en base active est celle nécessaire à l’attribution d’une place dans une aire d’accueil. La durée en archivage intermédiaire est de 5 ans après la fin de l’occupation. |
| La gestion des aides et subventions publiques | 10 ans à compter de l’octroi de l’aide ou de la subvention |
| La gestion des téléservices | La durée est en fonction de la finalité propre à chaque téléservice |
| La gestion des contentieux précontentieux | Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion des précontentieux sont supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante. Les données collectées et traitées dans le cadre d’un contentieux sont supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue. |
| La gestion des courriers | La durée dépend de la finalité du courrier |
| La gestion du recrutement | 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat non retenu |
| La gestion des sites internet de la Métropole NCA | Le compte est automatiquement supprimé en cas d’inactivité constatée durant 6 mois (c’est-à-dire si aucune demande du titulaire du compte n’est en cours et si ce dernier ne s’est pas connecté à son compte sur les 6 derniers mois écoulés). |
Garantir une sécurité adaptée à vos données
La Métropole NCA accorde une importance particulière à la sécurité des données. A cette fin, elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :
- afin de garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentel qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité ;
- afin de répondre aux exigences légales et règlementaires en matière de protection des données ;
- respectant les principes de protection dès la conception et par défaut.
Toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Ainsi, la Métropole NCA s’engage à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger ses activités et préserver la sécurité des données personnelles contre tout accès, modification, déformation, divulgation ou accès non autorisés des données personnelles qu’elle détient.
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. Ainsi chaque personne concernée est invitée à rester vigilante.
Garantir le recours à la sous-traitance
Lorsqu’elle a recours à un prestataire, la Métropole NCA ne lui communique des données personnelles qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
Le cas échéant, des clauses conformes aux exigences de la réglementation relative à la protection des données sont intégrées dans le cadre des contrat/convention/engagement/accord passés avec les destinataires et sous-traitants traitant vos données.
Ces clauses sont adaptées aux risques et à la sensibilité du traitement et des données qui y sont traitées.
Respecter vos droits
La Métropole NCA est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
Votre droit d’accès
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
Votre droit à la rectification de vos données
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Votre droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- vous retirez le consentement préalablement donné ;
- vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, la Métropole NCA ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Votre droit à la limitation des traitements de données
Vous pouvez demander de geler temporairement (limiter) l’utilisation de vos données personnelles dans les cas prévus par la réglementation et en particulier lorsque :
- vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel (dans un tel cas, la limitation pourra être mise en place pendant une durée permettant à la Métropole NCA de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;
- le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- la Métropole NCA n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- vous vous opposez au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par la Métropole NCA prévalent sur les vôtres.
Si vous exercez votre droit à la limitation dans le cadre d’une des situations visées ci-dessus, la Métropole NCA ne pourra plus traiter les données à caractère personnel, sauf :
- si vous avez donné votre consentement ;
- pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ;
- pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Votre droit de vous opposer aux traitements de données
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles dont la base juridique est l’intérêt légitime ou l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la Métropole NCA (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Votre droit à la portabilité de vos données
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par la Métropole NCA.
Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
- uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
- les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.
Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.
Votre droit de retirer votre consentement préalable
Lorsqu’un traitement ou qu’une collecte de données repose sur votre consentement, vous disposez du droit de le retirer à tout moment.
Pour ce faire, vous pouvez adresser un courrier électronique au Délégué à la Protection des Données (DPD) de la Métropole NCA : dpd@nicecotedazur.org.
Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif du droit de définir des directives générales.
Exercer vos droits sur vos données
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre des traitement mis en œuvre par la Métropole NCA, nous vous invitons à contacter notre DPD via le formulaire en ligne ci-après :
Vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale auprès de la CNIL si vous estimez –après avoir contacté notre Délégué à la protection des données – que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tel. : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr
Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès/de modification/de suppression/de limitation/d’opposition/ de portabilité /du sort post-mortem sur le site internet de la Ville de Nice et/ou de la Métropole NCA, en se rendant sur l’item « Politique de gestion des Données à caractère personnel » situé en bas à gauche de la page.
Réception de la demande d’exercice de droit
L’usager peut exercer ses droits par différents canaux de communication :
- Sur le site de la Métropole NCA, en se rendant sur « Données Personnelles »,
- par courrier électronique à l’adresse suivante : dpd@nicecotedazur.org
- par courrier postal : Métropole Nice Côte d’Azur – 5, rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4
A ce jour, les demandes d’exercice de droits ne sont pas encore centralisées auprès de la Déléguée de la Protection des Données (DPD). Certains services continuent à indiquer directement leur propre adresse de contact.
Un plan d’action est en cours afin de centraliser progressivement le traitement de ces demandes, dans une logique d’harmonisation et de meilleure prise en charge des droits des usagers.
- Lorsqu’un service métier reçoit une demande, celle-ci doit être transmise dans les meilleurs délais à la Déléguée à la Protection des Données.
- Lorsque la demande parvient directement à la Déléguée à la Protection des Données, celle-ci saisira le service en charge de la compétence pour instruction, en précisant le délai impératif d’un mois pour répondre à l’usager.
En cas d’imprécision de la demande- sur la nature du compte à supprimer ou sur le secteur d’activité-la DPD sera amenée à demander à l’usager de préciser.
Vérification de l’identité de l’auteur de la demande
L’usager n’est pas systématiquement tenu de fournir une pièce d’identité. Une vérification est demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur son identité. Lorsque la demande émane d’un mineur ou d’un mandataire, une vérification spécifique de l’identité et/ou du mandat est effectuée.
Traitement de la demande
Lorsqu’un usager exerce un droit en lien avec ses données personnelles, la Déléguée à la protection des données (DPD) accuse réception de la demande dans les meilleurs délais. Une fois cette étape effectuée, la demande est transmise au service compétent pour instruction.
Analyses d’impact
Dans le cadre de sa mise en conformité, la Métropole NCA a réalisé plusieurs analyses d’impact relatives aux traitements les plus sensibles qu’elle met en œuvre.
Fonds social européen (FSE)
Accompagnement à l’emploi financé par le Fonds social européen (FSE) et vérification de l’éligibilité des bénéficiaires
Analyse d’impact sur la Protection des Données concernant l’Accompagnement des demandeurs d’emploi dans la recherche d’emploi financé par le Fonds social européen (FSE) et vérification de l’éligibilité des participants à l’accompagnement.
Mise en place du Centre des Possibles
Analyse d’impact sur la Protection des Données concernant la mise en place du Centre des Possibles
Expérimentation portant sur la mise en place d’un capteur sonore dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores
Analyse d’impact sur la Protection des Données concernant l’expérimentation portant sur la mise en place d’un capteur sonore dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores.
Vidéoprotection et vidéosurveillance au CFA
Gestion des réseaux routiers
Vote électronique pour les élections professionnelles
Inscription des élèves pour le service de transport scolaire métropolitain
Fonds de solidarité pour le logement
Modification du présent document
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.