Un outil de maîtrise et de surveillance du foncier
La mise en place sur un territoire d’un Droit de Préemption Urbain « DPU », qu’il soit simple ou renforcé, permet à son bénéficiaire d’acquérir des emprises, bâties ou non, au moment de leur mise en vente, et cela en vue de la réalisation « des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels » (article L210-1 du Code de l’Urbanisme). La mise en place d’un tel outil permet donc une maîtrise foncière sur des territoires stratégiques, notamment en accord avec le PLH en vigueur qui se fixe comme objectifs principaux de :
- Mettre en œuvre une stratégie foncière économe d’espace et conjuguant capacités et besoins réels du territoire ;
- Promouvoir un habitat durable et solidaire ;
- Produire une offre diversifiée, de qualité, suffisante, accessible et adaptée aux besoins ;
- Renouveler, améliorer le parc de logements existants ;
- Conduire et renforcer la gouvernance, suivre et évaluer le PLH
L’évolution des zonages réglementaires
Malgré la pérennité des DPU/r communaux, l’évolution des tracés du zonage réglementaire, pour donner suite à l’approbation du PLUm, rend utile une mise à jour des périmètres du droit de préemption. Les zones anciennement classées en zones U – Urbaine – et AU – A urbaniser – soumises à un DPU/r et désormais classées en zones A – Agricole ou N – Naturelle ne peuvent plus bénéficier de ce droit. Dans un souci de justesse et de lisibilité, et afin de ne pas laisser des secteurs stratégiques hors de toute maîtrise foncière, une mise à jour des droits de préemption simples et renforcés, en accord avec le PLUm, est apparue pertinente.
La délibération d’approbation du DPUm proposée au conseil métropolitain de l’automne 2021
La délibération du DPUm simple et renforcé contient en annexe l’ensemble des plans associés, qui sont également joints au dossier de PLUm. La mise en place d’un DPU/r à l’échelle métropolitaine permet également aux communes ne
disposant actuellement pas d’un droit de préemption sur leur territoire d’en instaurer un.
L’ensemble des communes de la Métropole Nice Côte d’Azur disposent d’un Droit de Préemption Urbain simple et 25 d’entre elles d’un Droit de Préemption Urbain renforcé.