Local professionnel

• Formulaire adéquat.
• Titre d’occupation (bail, etc.) si vous êtes locataire, ou titre de propriété dans son intégralité si vous êtes propriétaire.
• Copie d’un document d’identité de l’occupant (CNI, passeport).
• Si vous êtes locataire du local faisant l’objet de la demande, accord du propriétaire. Un formulaire type sera à compléter par le propriétaire ou son mandataire.
• La partie du formulaire relative à la compensation et ses pièces justificatives, le cas échéant (Cf. 13-5 du règlement des changements d’usage).

Professions libérales réglementées
Sont notamment concernées les professions d’officiers publics ou ministériels, les auxiliaires médicaux et les professions constituées en ordre professionnel, ou entrant dans le champ d’application des lois de 1966 et 1990.

Fournir :

• Copie de la carte professionnelle en cours de validité ou attestation d’inscription à l’ordre
• À défaut : diplôme + attestation sur l’honneur certifiant que ce diplôme permet l’exercice de la profession

Autres professions libérales

• Toute déclaration (ex : URSSAF…) ou affiliation (ex : RSI, CNAVPL…) justifiant l’exercice d’une profession libérale.

Demandeurs poursuivant une mission d’intérêt général

• Fiche de synthèse présentant le projet
• Toute pièce justifiant l’intérêt général : statuts, décret de reconnaissance d’utilité publique, bilan & compte de résultats approuvés du dernier exercice, CR de la dernière AG, subventions publiques attribuées

Associations et fondations

• Copie des statuts
• Copie de la publication de la déclaration au Journal Officiel ou récépissé de déclaration en préfecture

Artisans

• Toute pièce justifiant la qualité d’artisan (ex : immatriculation au Répertoire des métiers)

Si vous exercez une activité dans votre résidence principale, vous devez fournir un plan indiquant :

• la surface en m² consacrée au logement ;
• la surface consacrée à l’activité ;
• la surface partagée.

Pour les locaux objets du changement d’usage, au dépôt du dossier :

1. Formulaire adéquat dûment rempli, en ligne ou sur papier.
2. Copie d’un document d’identité du ou des propriétaires.
3. Extrait K bis ou statut de la société si le propriétaire est une personne morale.
4. Attestations de propriété des locaux concernés dans leur intégralité.
5. Plans intérieurs du logement objet de la demande, avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur.
6. Diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité :
   • de moins de 10 ans ;
   • réalisé après le 30 juin 2021 ;
   • avec un logiciel validé par un diagnostiqueur certifié selon la réglementation en vigueur ;
   • dont le niveau, au sens de l’article L.173-1-1 du CCH, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D pour les projets ayant pour objet la location meublée touristique.

Ces pièces sont demandées au dépôt du dossier, qu’il s’agisse d’une compensation ou d’une cession de titre de commercialité.

7. Plans intérieurs du local avant travaux, avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur.
8. Plans intérieurs en état futur du local après travaux, avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur.
9. Preuve de l’usage autre qu’habitation du local de compensation, avec synthèse des preuves de l’usage conformément aux dispositions du CCH.

Cette preuve doit être complétée par une preuve de l’absence d’usage d’habitation, conformément à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Ces preuves peuvent être rapportées par tous moyens et peuvent résulter, le cas échéant :

• de l’ensemble des fiches de révision foncière ;
• des autorisations d’urbanisme ;
• de la copie intégrale du titre de propriété du propriétaire ;
• d’un état hypothécaire récent ;
• d’une chaîne de baux ;
• de documents fiscaux ;
• etc.

10. Arrêté de non-opposition à la demande de déclaration préalable ou permis de construire, et permis de démolir le cas échéant, des locaux proposés en compensation.
11. Convention de cession de titre de commercialité ou attestation de propriété du ou des locaux offerts en compensation s’ils appartiennent au pétitionnaire.
12. Ensemble de photos de chacune des pièces constituant le local ou constat d’huissier avant transformation du local.
13. Tous documents nécessaires à la compréhension du dossier.

Des pièces complémentaires doivent être adressées après l’achèvement des travaux des locaux offerts en compensation :

• Plans intérieurs de l’état réalisé du logement après travaux, avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur.
• Récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).