La location mixte : louer son logement aux étudiants et aux touristes. Les démarches pour être en règle à Nice.
Vous êtes un particulier ou une société propriétaire à Nice
Tout savoir sur la location d’un logement en meublé touristique
La ville de Nice est une zone touristique attrayante. Le tourisme est sa principale activité économique mais c’est aussi une zone particulière par la tension de son marché immobilier.
En vue de concilier les besoins en logement des étudiants tout en préservant un dynamisme économique en faveur du secteur touristique, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Ville de Nice ainsi que leurs partenaires (CROUS, CAF, Action Logement, ADIL06) ont décidé d’expérimenter un dispositif dérogatoire en matière de changement d’usage.
Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logement(s) meublé(s) que vous soyez une personne physique ou morale, et que vous êtes prêt à le(s) louer à un/ des étudiant(s) durant l’année universitaire, vous pourrez bénéficier d’une ou plusieurs autorisations de changement d’usage pour le(s) louer à des touristes les 3 mois d’été (juin, juillet, août ou juillet, août, septembre) mais vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie de Nice au préalable et remplir certaines conditions.
Les conditions fixées pour la délivrance de ces autorisations dérogatoires résultent de la délibération n°4.4 Bureau Métropolitain du 16 mai 2025.
Qu’est-ce que la location mixte?
La location mixte consiste à pratiquer durant l’année universitaire de la location à un étudiant la majeure partie de l’année universitaire et de la location touristiques durant 3 mois l’été (juin, juillet et août ou juillet, août, septembre).
Pour rappel, les locaux meublés de tourisme qui, selon l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme, sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois nécessite un changement d’usage.
En cas de division d’un même logement, une autorisation est à solliciter pour chaque logement issu de la division.
Il est rappelé que le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence.
Quels sont les avantages ?
Nombre d’autorisations illimité
Pas de compensation exigée
Ouvert aux personnes physiques et morales
Quels sont les propriétaires éligibles ?
Aussi bien les personnes physiques* que morales.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Le propriétaire doit s’engager à :
- Déposer un dossier de changement d’usage en location mixte avant le 31/01 de l’année N+1
- Pratiquer un loyer maximum HC pour les étudiants :
- T1 : 525€
- T2 : 680€
- T3 : 890€
- T4 et plus : 1260€
- Le logement doit être décent
- Fournir un DPE dont l’étiquette énergétique est comprise entre A et E
- Fournir une attestation sur l’honneur s’engageant à respecter le règlement de copropriété
- Signer une convention quadripartite spécifique engageant le propriétaire et son locataire, le CROUS avant le 31/12 de l’année précédant la location touristique
- La location touristique est autorisée seulement : juin, juillet, août ou juillet, août, septembre
- Respecter les obligations liées à la taxe de séjour
Le locataire
- L’étudiant doit être allocataire CAF. En cas de colocation, il sera toléré qu’un seul colocataire soit éligible,
- Chaque colocataire devra disposer d’une chambre sauf s’il s’agit d’un couple. Le nombre total de colocataire devra être précisé et cohérent avec la typologie du logement, le plafond de loyer respecté,
- L’étudiant doit occuper le logement pendant minimum 5 ou 6 mois de l’année universitaire,
- L’étudiant ne doit pas sous-louer le logement qu’il occupe.
Votre démarche
Une ou plusieurs autorisation(s) valable(s) pour une durée de 3 mois renouvelable annuellement est accordée au propriétaire sous réserve d’éligibilité. Cette autorisation est temporaire et nominative, attachée à la personne et non au local, elle est donc incessible. L’autorisation n’est accordée qu’à l’issue de la période (N-1) d’occupation par l’étudiant (pour l’été N).
La convention engageant le propriétaire, l’étudiant, le CROUS doit être adressée signée à la Ville avant le 31/12 de l’année précédant la location touristique.
Le dossier de changement d’usage devra être impérativement déposé avant le 31/01 de l’année n+1.
Étape 1 : Obtention d’une autorisation temporaire dérogatoire de changement d’usage pour la location estudiantine et touristique
Privilégiez le dépôt via la télédéclaration en ligne sur : https://www.changementdusage.fr/nice
Les formulaires papiers pourront vous être adressés par courrier postal si vous en faites la demande par mail (changement.usage@ville-nice.fr) ou courrier postal (Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE).
- Dépôt possible sur site sur RDV uniquement sauf nouvelles demandes en zones à quotas : Prendre rendez-vous : 5 Rue Gabriel Fauré à Nice – 5ème étage
- Dépôt possible par courrier sauf nouvelles demandes en zones à quotas : Ville de Nice – Mission Protection des Logements – Service Logement – 5 Rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4
- Aucun dépôt par mail ne sera accepté.
Étape 2 : La déclaration de location en meublé touristique (taxe de séjour)
1. Faire sa télé-déclaration de la taxe séjour sur le site dédié : Taxe de séjour – Métropole Nice Côte d’Azur
2. Consulter la notice d’information pour créer son espace hébergeur :
Renseignements
- E-mail : taxedesejour@nicecotedazur.org
- Téléphone : 04 97 13 43 64 (mardi et jeudi de 9h à 11h30)
Service de la Fiscalité Locale :
Métropole Nice Côte d’Azur
Service Fiscalité Locale
Pôle Taxe de Séjour
06364 Nice cedex 4
ATTENTION ! La déclaration de votre logement en location meublée touristique auprès du service de la taxe de séjour, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Obtenir un numéro d’enregistrement en meublé touristique est obligatoire pour annoncer une location sur les « plateformes internet ». Ce numéro diffère de celui attribué lors d’un changement d’usage. Il convient donc de s’enregistrer en parallèle à télé-déclaration de la taxe de séjour de la Ville de Nice après avoir obtenue l’autorisation de louer en meublé touristique.
Les pièces à fournir pour le changement d’usage
1ère demande de changement d’usage en location mixte estudiantine et touristique :
- Renseigner le formulaire adéquat en ligne ou papier
- Taxe foncière et attestation de propriété,
- Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant,
- Convention quadripartite signée par le locataire, le propriétaire et le CROUS avant le 31/12
- Copie du bail en cours avec l’étudiant (tous les baux en cas de colocation)*
- Fournir un DPE dont l’étiquette énergétique est comprise entre A et E
- Fournir une attestation sur l’honneur s’engageant à respecter le règlement de copropriété
Renouvellement de demande de changement d’usage en location mixte estudiantine et touristique :
- Renseigner le formulaire adéquat en ligne ou papier
- Taxe foncière et attestation de propriété,
- Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant,
- Convention quadripartite signée par le locataire, le propriétaire et le CROUS avant le 31/12
- Copie du bail en cours avec l’étudiant (tous les baux en cas de colocation)
- Précédent(s) arrêtés municipaux accordant le changement d’usage.
- Fournir un DPE dont l’étiquette énergétique est comprise entre A et E
- Fournir une attestation sur l’honneur s’engageant à respecter le règlement de copropriété
Contacts
Trouver une réponse dans la Foire aux questions
Le service changements d’usage a mis en place une foire aux questions pour répondre à vos principaux questionnements.
Consulter la FAQ sur la location mixte
Service changements d’usage
- Standard : 04 89 98 10 50 (uniquement mardi et jeudi matin, 8h30–12h00)
- Email : changement.usage@ville-nice.fr
- Accueil : 9h–12h sur RDV préalable via le site internet
- Adresse (sur RDV uniquement) : Mission Protection des Logements, 5 Rue Gabriel Fauré – 5e étage, 06364 NICE Cedex 4
- Prendre rendez-vous
Taxe de séjour – Renseignements
- Email : taxedesejour@nicecotedazur.org
- Téléphone : 04 97 13 43 64 (mardi et jeudi, 9h–11h30)
- Adresse : Métropole Nice Côte d’Azur, Service Fiscalité Locale, Pôle Taxe de Séjour, 06364 Nice cedex 4
Cas particulier : demandes avec compensation
Les précisions sur la compensation + le dépôt avec compensation sont traités uniquement sur RDV personnalisé :
- appeler le 04.97.13.54.03, ou passer par le standard changements d’usage 04.89.98.10.50 en signalant l’objet du RDV (complexité du sujet).
Contact neutre et gratuit pour toute question juridique liée au logement
Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes
Coordonnées
Adresse
5, rue du Congrès 06000 Nice
Site : Adil06
Permanence téléphonique
04.93.98.77.57
Horaires
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ou sur rendez-vous
Maison de l’habitant
Coordonnées
Permanence sur rendez-vous à la Maison de l’Habitant
6, allée Philippe Seguin à Nice
En savoir plus
Horaires
le lundi (toute la journée),
le mardi (après-midi),
le mercredi (matin).
Sanctions applicables en l’absence d’autorisations
En cas d’infraction (articles L.631-7 et suivants du CCH) ou de non-respect du règlement, des poursuites peuvent être engagées devant le Tribunal judiciaire de Nice (articles L.651-2 et L.651-3 du CCH).
Toute personne qui enfreint les dispositions du présent règlement s’expose à différents types de sanctions suivantes.
En matière civile
- Nullité des accords conclus en violation de l’article L.631-7 du CCH
- Amende civile (L.651-2) pouvant atteindre 100 000 € par local transformé irrégulièrement
- Retour à l’usage d’habitation sous astreinte (jusqu’à 1 000 € / jour / m² utile)
En matière pénale
- Sanctions pénales (L.651-3) : 1 an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende (ou l’une de ces deux peines), avec résiliation du bail et expulsion possibles