Logement social

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il ne faut pas dépasser un plafond de revenu annuel maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes dans le foyer et de leur âge.

Pour une demande de logement, l’avis d’imposition de l’année N-1 est demandé.

Exemple : pour une demande de logement faite en 2024, il s’agit de l’avis d’imposition de 2023.

Les revenus de l’ensemble des personnes du foyer sont additionnés

Les personnes à loger

• Vous-même (le demandeur du logement social)
• Votre co-demandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge fiscalement (fratrie, ascendants ou descendants).
• Les enfants, à charge fiscalement ou en garde alternée ou en droit de visite.
• Le cas particulier d’un colocataire : Chaque colocataire (famille ou ami) doit faire sa propre demande de logement.

Les demandes seront rattachées entre elles.

Lien utile : simulateur accès au logement social

Pour vérifier si vous pouvez prétendre au logement social, retrouvez le simulateur en ligne : Savoir si vous êtes éligible à un logement social (Simulateur) | Service-Public.fr

Sur le site demande-logement-social.gouv.fr : Accueil | Demande de logement social en ligne

Si vous avez des difficultés pour faire votre demande en ligne ou que vous n’avez pas internet, contactez la Maison de l’Habitant au 04 97 13 55 11.

Vous pouvez adresser également une demande à votre employeur lorsque vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de dix employés. Plus d’informations sur le site d’Action Logement.

Pièces obligatoires :

• • Pièce d’identité ou titre de séjour valide de toutes les personnes majeures du foyer ;

• • Numéros de sécurité sociale du demandeur et du codemandeur ;

• • Avis d’imposition de l’année N-2 (exemple : pour une demande faite en 2024, fournir l’avis 2023 sur les revenus 2022).

Pièces supplémentaires non obligatoires, pour appuyer votre demande : Les pièces justifiant d’un divorce, d’un congé pour vente (votre propriétaire vend le logement), d’une procédure d’expulsion, d’une situation de handicap ou pièce justifiant du fait que vous subissez des violences.

Il est inutile de fournir d’autres pièces au moment de l’enregistrement en ligne car elles seront obsolètes avant le passage en commission et seront de ce fait détruites. Elles vous seront demandées plus tard lorsque le bailleur social vous contactera.

Le contenu des informations que vous aurez transmis permettra d’évaluer votre demande et de vous proposer un logement adapté. Il est donc important de renseigner le formulaire Cerfa très précisément et de le mettre à jour régulièrement.

La demande de logement social est valable 1 an.

Renouvelez votre demande chaque année pour la maintenir active et garder l’ancienneté. Une alerte vous sera envoyée par mail, courrier ou par SMS deux mois avant la date anniversaire puis un rappel un mois avant la date déchéance.

Si vous ne le faites pas, votre demande sera radiée automatiquement.

Si un changement intervient dans votre situation (déménagement, naissance, changement d’adresse mail ou de numéro de téléphone…), vous devrez mettre à jour votre dossier en ligne ou auprès d’un Guichet ou de la Maison de l’Habitant.

Dans le cas particulier, où vous avez fait votre demande auprès d’un guichet et n’avez pas de compte en ligne, voici comment en créer un : Sur demande-logement-social.gouv.fr – Accueil | Demande de logement social en ligne

1. « Accéder à la demande »
2. « Demande de logement active »
3. Code télé demandeur : cliquer sur « je n’en possède pas »
4. Renseigner votre date de naissance
5. Indiquer le mail utilisé pour la demande de logement
6. Indiquer votre numéro unique  d’enregistrement
7. Consulter vos mails pour valider la création de compte
8. Revenir au site internet pour consulter, renouveler, mettre à jour son dossier en ligne

La cotation est un outil à disposition du demandeur pour « évaluer » sa demande de logement social et lui permettre de se situer par rapport aux autres demandeurs.
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande en fonction de la situation du demandeur
(situation personnelle, situation professionnelle, situation dans le logement actuel, ancienneté de la demande…) pour :
Améliorer la transparence et assurer l’égalité de traitement entre les demandeurs.

Remplir le formulaire sur : Accueil | Demande de logement social en ligne
Il est important de remplir ce formulaire
avec précision et de le mettre à jour
régulièrement, car la cotation sera
calculée d’après les renseignements que
vous aurez fournis.

Les informations que vous obtiendrez :

• La cotation de votre demande,c’est-à-dire le nombre de points ;
• Des éléments permettant de positionner votre demande par rapport à des demandes similaires ;
• Le délai d’attente moyen constaté pour la typologie et la localisation demandées.

Nota Bene : en cas de difficultés ou si vous n’avez pas internet, vous pourrez obtenir votre cotation auprès de la Maison de l’habitant ou d’un des guichets d’enregistrement de la Métropole (pour les adresses, voir fiche : Où obtenir des informations sur sa demande de logement social ?).

La cotation tient compte :

• Des publics prioritaires*, notamment les ménages en situation prioritaire et urgente au titre du droit au logement (DALO…) : les personnes sans logement ou mal logées, les personnes victimes de violence, les personnes en situation de handicap…
  *en application de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation
• De la situation du demandeur : ressources, domiciliation actuelle, situation familiale, professionnelle et contraintes géographiques…
• Des priorités du territoire, notamment :
  • Le lien avec le territoire (habite et/ou travaille dans une commune de la Métropole Nice Côte d’Azur) ;
  • L’ancienneté de la demande ;
  • Les actifs du territoire : les jeunes, les actifs avec des revenus modestes, ou en mobilité professionnelle…
  • Les professions de première nécessité  (policier, gendarme, personnel hospitalier…).

Si un logement adapté à votre situation vous est proposé et que vous le refusez ou ne répondez pas, 100 points seront retirés à votre cotation (et ce à chaque refus ou non réponse).

Un logement est considéré comme adapté à votre situation lorsqu’il est situé dans l’une des communes mentionnées dans votre demande, et qu’il est en adéquation avec votre composition familiale et vos  ressources.
Seule exception : si le logement proposé est inadapté à votre situation de handicap attestée par les justificatifs adaptés.

Pour la ville de Nice, vous pouvez préciser dans votre demande, à titre indicatif, trois grands secteurs : ouest, est ou nord.

Le demandeur dépose une demande de logement social sur : www.demande-logement-social.gouv.fr
Une fois sa demande validée, il dispose d’un Numéro Unique de demande (NUD).
Le dossier est valable 1 an, renouvelable chaque année par le demandeur.
(voir la fiche « Comment enregistrer une demande de logement social ? »)

Le délai d’attribution est variable et souvent long.

Pour chaque logement qui se libère, le bailleur saisit un réservataire.

Les réservataires sont les organismes qui participent au financement de la production de logement social. Ils bénéficient d’un droit de réservation sur les logements ainsi financés et peuvent proposer des candidats.

Il s’agit principalement de l’État, la commune, la Métropole, ou Action Logement.

Exemple de répartition des réservataires

20 logements sociaux :

• 30% État
• 20% Commune
• 50% Action logement, Bailleur, Métropole

Le réservataire sélectionne 3 dossiers minimum et les transmet au bailleur.

Les candidats sont sélectionnés parmi l’ensemble des demandeurs du territoire en fonction des caractéristiques du logement disponible, du plafond de ressources pour ce logement, de leur situation (personnelle, professionnelle, dans le logement actuel, ancienneté de la demande…), des choix mentionnés dans leur demande et de la cotation.

Nota Bene :
Sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur, le nombre de demandeurs est très supérieur au nombre de logement sociaux disponibles.
Le réservataire ne connait pas les logements qui vont se libérer, il n’est donc pas possible de choisir son logement.

Le bailleur contacte les 3 candidats sélectionnés pour ce logement et vérifie les éléments du dossier.

Ils devront compléter leur dossier de candidature si nécessaire.

Un candidat peut refuser le logement en motivant ce refus par courrier.

L’absence de réponse ou le refus d’un logement adapté à sa situation aura des conséquences sur la cotation : lui seront retirés 100 points sauf s’il justifie que le logement est inadapté à son handicap.

Néanmoins si le demandeur souhaite contester la décote de ces 100 points,
il pourra saisir par mail la commission d’examen des refus (logement@nicecotedazur.org).

Le bailleur présente les dossiers sélectionnés à la Commission d’Attribution
de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) qui décide du candidat à retenir pour le logement concerné.
La CALEOL est la seule instance compétente pour attribuer des logements sociaux. Elle est souveraine dans le choix de l’attribution. Elle est composée de représentants du bailleur social, des locataires, de l’État, de la Métropole Nice Côte d’Azur, du réservataire du logement et de la commune.

Le bailleur social contacte par courrier, par mail et par téléphone, le candidat retenu pour lui annoncer que la Commission lui a attribué un logement. Le candidat doit prendre contact avec le bailleur le plus rapidement possible car il dispose seulement de dix jours pour répondre et organiser avec lui la visite du logement.

Il fait ensuite part de sa décision d’accepter ou de refuser le logement.

S’il l’accepte, le bailleur organise la signature du bail. S’il refuse, son dossier retournera dans la file d’attente des demandeurs, et le logement sera proposé au demandeur suivant désigné par la Commission.

Un refus d’un logement adapté à la situation familiale, financière et de santé aura des conséquences sur la cotation de la demande (perte de 100 points).
L’absence de réponse du demandeur sera considérée comme un refus et aura les mêmes conséquences.

Accueil | Demande de logement social en ligne

Adresse :

6, allée Philippe Séguin à Nice
Tél. : 04 97 13 55 11

Horaires :

• Lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
• Mercredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h
• Mardi de 13h à 18h
• Jeudi de 8h30 à 17h
• Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h

Accès :

• Tram : Ligne 1, arrêt Libération
• Bus : Ligne 11, arrêt Libération – Ligne 8, arrêt PN Gambetta – Ligne 23, arrêt PN Gambetta – Ligne 72, arrêt Joseph Garnier
• Train : Gare des chemins de fer de Provence, terminus

Lien pour en savoir plus sur la maison de l’habitant : Maison de l’habitant – Métropole Nice Côte d’Azur