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Les autorisations de changements d’usage

Réouverture

Notre accueil est ouvert de 9H à 12H sur prise de RDV.

Prendre rendez-vous

 


 

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous désirez le proposer en location meublée touristique.

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous désirez le proposer à la fois en location estudiantine durant l’année universitaire et en location meublée touristique l’été.

Vous êtes propriétaires ou locataires et vous désirez transformer un logement pour y exercer votre profession.

Des démarches obligatoires doivent être réalisées au préalable à ces transformations :

Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations résultent de la délibération n° 7-1 du bureau métropolitain du 31 Mai 2021.

Réglement changement d'usage

 

       

         Location meublée touristique            Location mixte (étudiants/touristes)                 Local professionnel 

 

Attention !

Tout formulaire incomplet et/ou non accompagné des pièces justificatives obligatoires ne pourra faire l’objet d’une instruction.

Nous contacter

Standard téléphonique : 04 89 98 10 50  (de  8h30 à 12h00) ou Tel portable : (sauf le mercredi) 06 03 59 33 16.
Possibilité de laisser un message sur la boîte vocale en dehors de ces horaires, les pétitionnaires sont systématiquement recontactés.

Mail :


Adresse physique sur RDV :      
Mission Protection des Logements
31, rue de Paris – 5ème étage
06364 NICE Cedex 4
Tram L1 – Arrêt Gare Thiers
 
Prendre rendez-vous
 
Attention : Vous pouvez programmer votre RDV, pour être reçu par l’équipe d’accueil des changements d’usage, en cliquant sur le lien ci-dessus.

SAUF : En ce qui concerne les demandes qui relèvent de la « COMPENSATION ».
En effet, la diffusion de précisions sur le principe compensation, le dépôt d’une demande de changement d’usage avec proposition de compensation seront traitées uniquement par le biais d’un RDV personnalisé en appelant le 04.97.13.54.03 ou en passant par le standard des changements d’usage 04.89.98.10.50 en signalant l’objet de la demande de rendez-vous, compte tenu de la complexité du sujet. 
 
 
Adresse postale :           
Mission Protection des Logements – Service Logement – Direction Habitat et Renouvellement Urbain
Métropole Nice Côte d’Azur
5 Rue de l’Hôtel de Ville
06364 NICE CEDEX 4

 

Propriétaires

Vous avez des questions sur les changements d’usage ?

Avant d’appeler la mission « Protection des Logements », prenez le temps de consulter les Foires Aux Questions ci-dessous :

 

 

Contact neutre et gratuit pour toute question juridique liée au logement

Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes
5, rue du Congrès
06000 Nice
 
Permanence téléphonique 04.93.98.77.57 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous
 
www.adil06.org
 
Permanence sur rendez-vous à la Maison de l’Habitant (6, allée Philippe Seguin à Nice)

  • le lundi (toute la journée),
  • le mardi (après-midi),
  • le mercredi (matin).