Campagne de débroussaillement : Protégez-vous des feux de forêts !
Le débroussaillement : une obligation légale régie par le code forestier pour protéger les personnes et les biens
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) représentent l’ensemble des opérations de réduction de la végétation à réaliser pour diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies de forêt en zone habitée.
Elles sont obligatoires pour toute propriété située en forêt, lande, maquis ou garrigue, ainsi que pour celles se trouvant à moins de 200 mètres de ces zones.
Le débroussaillement peut être réalisé toute l’année, de préférence hors période de vigilance renforcée, soit avant le 1er juin et après le 30 septembre.
Si le terrain est situé en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) en vigueur de la commune, la totalité de la parcelle doit être débroussaillée, qu’elle soit bâtie ou non.
Si le terrain est situé en zone naturelle au PLU, chaque propriétaire d’une construction doit débroussailler sur une profondeur de 50 m autour de celle-ci, voire 100 m si ce terrain est situé en zone B1a ou R du Plan de Prévention des Risques Incendie de forêt approuvé par l’État de la commune concernée.
Où débroussailler ?
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé tout au long de l’année s’applique pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts :
- aux abords des constructions sur une profondeur de 50 m, voire 100 m selon les prescriptions du plan de prévention des risques feu de forêt s’il existe sur la commune
- aux abords des voies privées en dégageant un gabarit minimum de passage de 4 m en hauteur et 4 m en largeur pour permettre l’accès des engins de secours
- sur la totalité des terrains, qu’ils soient bâtis ou non, situés en zone urbaine délimitée par un Plan Local d’Urbanisme
Que débroussailler ?
Dans un premier temps, le débroussaillement consiste à espacer et élaguer les branches et les buissons présents sur votre terrain. Il est ensuite nécessaire de couper et d’éliminer certains éléments inflammables ou présentant un risque de feu. Enfin, il convient de ratisser et d’éliminer les débris de végétaux, 10 m autour de son bâti et sur sa toiture.
Couper et éliminer :
- les végétaux morts, très secs ou facilement inflammables
- les herbes vertes ou sèches
- les arbres dangereux ou situés à moins de 3 mètres des constructions
- les buissons situés sous les grands arbres
Comment débroussailler ?
Si vous devez débroussailler chez votre voisin, et dans le cas où celui-ci n’a pas d’obligation réglementaire, il faut lui demander par écrit (en copie votre mairie), l’autorisation de pénétrer sur ses fonds pour réaliser les travaux. Sans réponse de sa part, ou en cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussailler est mise à sa charge. Vous pouvez également alerter votre mairie si besoin.
Les règles principales à respecter pour débroussailler :
- pas de branche à moins de 3 m de la construction
- 3 m entre les masses de branche
- 5 m minimum entre les buissons
- arbre de plus de 4 m : couper les branches à moins de 2 m du sol
- arbre de moins de 4 m : élaguer l’arbre sur la moitié de sa hauteur
- possibilité de maintenir les arbres d’avenir et les plans forestiers
- coupe des arbustes situés sous couvert d’arbres
- pas de mise à distance des houppiers sur les pentes supérieures à 45° pour maintenir les sols, ainsi que sur les terrains situés en zone rouge du plan de prévention des risques mouvements de terrain s’il existe sur la commune
L’arrêté préfectoral en vigueur fixe les modalités des obligations légales de débroussaillement pour le département des Alpes-Maritimes :
Les déchets verts
L’incinération des déchets verts (herbes, taille de haies…) est interdite dans le département des Alpes-Maritimes, sauf dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2025-001 du 17 janvier 2025 :
En outre, brûler les rémanents issus des obligations légales de débroussaillement est possible sur végétaux secs et uniquement si la déchetterie se trouve à plus de 15 km par la route ou si le terrain est inaccessible par véhicule.
Pour compenser l’interdiction de brûlage des déchets verts, il existe différentes alternatives :
- de préférence, le broyage et/ou le compostage
- l’apport en point de collecte (gratuit et illimité pour les particuliers)
Les sanctions
Le maire ou le préfet peuvent vous mettre en demeure de réaliser le débroussaillement dans un délai imparti. En cas de carence, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé.
En cas de non-respect de la réglementation, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent s’élever à 1 500 €. Vous êtes pénalement responsable en cas de destruction ou de dégradation d’un bien due à un incendie provoqué par un manquement de sécurité (puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).
En cas de non-respect de la réglementation relative à l’incinération des déchets verts, la police municipale est habilitée à faire éteindre les foyers et vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Renseignements et conseils pratiques
- La commune dans laquelle le bien est situé
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S 06) 04 93 22 76 00
- L’Office National des Forêts (ONF) 04 93 18 51 51
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) 04 93 72 72 72