Zone à Faibles Émissions (ZFE)

Pourquoi mettre en place une ZFEm ?

La loi d’orientation des mobilités « LOM » du 24 décembre 2019 encadre le dispositif de ZFE

À compter du 1er janvier 2021, l’instauration d’une ZFE est obligatoire, dans un délai de 2 ans, lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des émissions.

Pour améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie

L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFEm) sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur vient en complément des nombreuses actions de mobilité active du territoire, concentrées sur un périmètre étudié, permettant d’ores et déjà de réduire fortement la pollution de l’air, à savoir : le réseau de tramway, la flotte de bus décarbonée, les zones 30, le plan vélo, l’offre de véhicules en libre-service, et de manière générale toutes les actions de report modal.

Quel est le périmètre de la ZFE ?

Il s’agit des axes : Promenade des Anglais (commençant Avenue des Grenouillères, finissant Avenue Max Gallo), le Quai des Etats Unis (commençant Avenue Max Gallo / finissant quai Rauba Capeu), le Quai Rauba Capeu (commençant Quai des Etats Unis / finissant rue de Foresta) mais également dans l’hypercentre de la ville de Nice dans un périmètre constitué des voies suivantes : au sud, la Promenade des Anglais incluse, au Nord, la voie Mathis non incluse, à l’Est, le Boulevard Carabacel non inclus et l’Avenue Désambrois non incluse, et à l’Ouest, le Boulevard Grosso non inclus.

Quels sont les véhicules concernés par la ZFEm ?

Interdiction de circulation à tous les poids lourds de transports de marchandises (plus de 3,5 tonnes), bus et autocars, de Crit’air 4 et 5.

Obtenir son certificat qualité de l’air

En ligne sur le site officiel

Dérogations

Quelles sont les dérogations permanentes accordées sur Nice ?

La mesure instaurée ne s’applique pas :

• Aux véhicules d’intérêt général prioritaire tels que définis au 6.5, de l’article R311-1 du code de la route :
  • véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d’incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d’intervention des services de déminage de l’Etat, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ;
• Aux véhicules du ministère de la défense ;
• Aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “stationnement pour les personnes handicapées” prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l’article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
• Aux véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions ;
• Aux convois exceptionnels visés à l’article R433- 1 du code la route munis d’une autorisation préfectorale ;
• Aux véhicules dont le propriétaire est convoqué par un service de l’État pour le contrôle de son véhicule munis de la convocation.

• Aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection » ;
• Aux deux et trois roues motorisés.

Quelles sont les dérogations temporaires accordées ?

De manière temporaire et individuelle, les règles instaurées à l’article 1 ne s’appliquent pas, à titre dérogatoire, aux véhicules placés dans les situations désignées ci-après.

Ces dérogations temporaires à caractère individuel sont délivrées sur demande expresse du propriétaire ou du conducteur auprès de l’administration, qui doit justifier de sa situation en joignant toutes les pièces nécessaires. Ces dérogations sont accordées pour une durée de douze (12) mois maximum et peuvent être renouvelées deux fois sur demande expresse à l’exception des véhicules concernés par l’alinéa 1).

Sont éligibles à une dérogation temporaire à caractère individuel :

1. En raison de très longs délais de livraison (véhicule spécifique, tension d’approvisionnement au regard de la pénurie mondiale de certains composants…), les véhicules utilisés pouvant justifier de l’achat de véhicules de remplacement dont les délais de livraison sont importants.
2. En raison de caractéristiques très particulières et indispensables à certaines activités, les véhicules spécifiques dont les caractéristiques ne permettent pas un remplacement par un véhicule présentant des caractéristiques équivalentes respectant les restrictions sur le certificat de qualité de l’air (CQA), à condition que la carence du marché à proposer ce type de matériel soit démontrée par le demandeur et qu’il soit justifié que les caractéristiques en cause sont indispensables et de conception très spécifique.

Toute demande de dérogation individuelle doit être adressée par courrier au siège de la métropole ou par courriel à l’adresse air.nca@nicecotedazur.org.

Les dossiers seront étudiés au cas par cas en fonction des pièces fournies, comme par exemple une copie du certificat d’immatriculation, une note explicitant la motivation de la demande de dérogation et tout document permettant de justifier la demande. Les réponses seront communiquées dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

Tous les justificatifs ou dérogations individuelles doivent être affichés de façon visible derrière le pare-brise du véhicule et présentés lors d’un contrôle.