Foire aux questions

La location de meublés touristiques consiste à la mise en location « ….de villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

A compter du 1er janvier 2026, les dossiers seront instruits selon la nouvelle réglementation en vigueur issue des délibérations n°4.1 du conseil Métropolitain de la métropole Nice Cote d’Azur du 05/12/2025 relative à l’adoption du nouveau règlement des changements d’usage de la ville de Nice.

Non, seule Nice est concernée.

Villefranche sur Mer a adopté sa propre réglementation depuis le 1er juillet 2024. Se rapprocher directement de la commune pour en connaitre les modalités.

La durée des autorisations temporaires pour pratiquer la location meublée touristique est désormais de 3 ans maximum, non renouvelable, non transférable sur un autre bien, non fractionnable dans le temps, non cessible pour les personnes physiques (et personnes morales assimilées).

Une seule autorisation par propriétaire accordée limitée à une par foyer fiscal.

Au-delà d’une autorisation ou de la durée de validité de l’autorisation, le propriétaire est soumis à compensation ou souscription au dispositif de location mixte (estudiantine et touristique). Les personnes morales à vocation commerciale sont toujours soumises à compensation dès le 1^er logement.

Quatre secteurs les plus touchés de la ville, sont soumis à un régime de quotas : les candidatures sont possibles qu’en ligne uniquement du 1^er au 28 février 2026.

Je peux le faire sans autorisation de changement d’usage si je loue moins de 120 jours par an mon logement (esprit originel d’AirBnB). Je m’enregistre toutefois auprès de la Taxe locale pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.
Je peux louer plus de 120 jours une ou des pièces de mon logement à condition de l’occuper concomitamment et ce sans autorisation de changement d’usage.

Je loue plus de 120 jours mon logement : alors il ne s’agit plus de votre résidence principale (occupation moins de 8 mois dans l’année) et vous devez déclarer un changement d’usage.

Si un 2ème logement est complètement indépendant à la même adresse, il convient de demander un changement d’usage pour ce 2ème appartement.

***

A compter du 1^er janvier 2026, vous pourrez la louer à concurrence de 90 jours maximum par an. Au-delà vous serez en infraction au Code du Tourisme.

L’autorisation de changement d’usage est obligatoire en cas de location de plus de 120 jours par an de votre logement.

Il convient également de s’enregistrer auprès de la Taxe locale pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.
Je peux louer plus de 120 jours une ou des pièces de mon logement à condition de l’occuper concomitamment et ce sans autorisation de changement d’usage.

Je loue plus de 120 jours mon logement : alors il ne s’agit plus de votre résidence principale (occupation moins de 8 mois dans l’année) et vous devez déclarer un changement d’usage.

Si un 2ème logement est complètement indépendant à la même adresse, il convient de demander un changement d’usage pour ce 2ème appartement.

• Pour le 1^erlogement :

En zones à quota, le dépôt des demandes ne peut être effectué qu’en ligne et uiquement du 1^er au 28 février de l’année en cours.

Hors zones à quota les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année.

Pour pratiquer la location meublée touristique, vous devez solliciter une autorisation temporaire de changement d’usage valable 3 ans maximum.

Cette autorisation est personnelle, incessible, non transférable vers un autre logement du même propriétaire, non fractionnable dans le temps.

• Au-delà d’une autorisation accordée (plusieurs logements) ou de l’autorisation de 3 ans accordée, vous êtes soumis à compensation quelle que soit la localisation du logement sur Nice. Cette autorisation sera alors définitive et attachée au local.

Dispositif dérogatoire permettant de ne pas compenser :
Vous avez la possibilité de bénéficier d’une ou plusieurs autorisation(s) supplémentaire sans compensation si vous vous inscrivez dans le nouveau dispositif « location mixte » en pratiquant la location meublée à destination d’un étudiant durant l’année universitaire et en louant à des touristes les 3 mois d’été (juin, juillet, août ou juillet, août, Septembre). Plusieurs conditions sont à respecter pour obtenir ces autorisations à renouveler annuellement. Le dépôt d’un dossier préalable est obligatoire.

Cf. dispositif « Location Mixte » (FAQ dédiée).

En zones à quota, le dépôt des demandes ne peut être effectué qu’en ligne et du 1^er au 18 février de l’année en cours.

Hors zones à quota les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année.

En zone à quota l’obtention d’une autorisation temporaire pour louer en meublés touristique est réservé aux personnes physiques ou morales assimilées pour leur première demande.

Le dépôt des dossiers doit être obligatoirement réalisé en ligne : https://www.changementdusage.fr/nice/

Critères de sélection des candidatures :

• Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée (sous réserve de leur complétude) horodatées par la plateforme utilisée.
• Tous dossiers incomplets (renseignement du formulaire ou pièces à joindre absentes ou illisibles (Cf article 13-1 du règlement) feront l’objet d’un refus à l’issue du délai de candidature.

Le délai d’instruction est de trois mois après le dépôt du dossier complet. A l’issue de ce délai d’instruction, le silence gardé par l’administration vaut refus.

Ne sont pas comptabilisés dans les quotas :

• Les demandes de renouvellement de changement d’usage
• Les demandes de changement d’usage en location mixte,
• Les demandes de changement d’usage réelles et définitives (soumises à compensation),
• Les logements situés dans des résidences de services.

SARL, SAL, EURL …. vous devez solliciter dès le 1^er logement une ou plusieurs autorisation(s) de changement d’usage à caractère définitif, attachée au local.

Cette autorisation ne peut être accordée que si vous compensez en contrepartie.

Dispositif dérogatoire permettant de ne pas compenser :
Vous avez la possibilité de bénéficier d’une ou plusieurs autorisation(s) supplémentaire sans compensation si vous vous inscrivez dans le nouveau dispositif « location mixte » en pratiquant la location meublée à destination d’un étudiant durant l’année universitaire et en louant à des touristes les 3 mois d’été (juin, juillet, août ou juillet, août, septembre). Plusieurs conditions sont à respecter pour obtenir ces autorisations à renouveler annuellement. Le dépôt d’un dossier préalable est obligatoire.

Cf. dispositif « Location Mixte » (FAQ dédiée).

Vous pouvez compenser de deux manières :

• en achetant un local à transformer (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) en le transformant en logement concomitamment à votre demande changement d’usage.
• en achetant des titres de commercialité auprès de tiers réalisant une opération de transformation de locaux en logements. Ces opérations sont généralement réalisées au travers de sociétés privées intermédiaires chargées de faire le lien entre les deux parties. Les prix sont libres.

La surface compensée doit être équivalente à celle mise à la location meublée touristique.
Vous pouvez compenser sur n’importe quel quartier de Nice.
Vous obtiendrez une autorisation réelle et définitive attachée au local et cessible en cas de vente de ce dernier.

Tout dossier de compensation nécessite préalablement de prendre RDV avec la Mission Protection des Logements.

Oui, cela ne vous dispense pas de solliciter une demande de changement d’usage par exemple pour la période estivale.

Toutes locations meublées répétées à une clientèle de passage constituent un changement d’usage depuis 2014.

Vous avez la possibilité de bénéficier d’une ou plusieurs autorisation(s) supplémentaire que vous soyez personne physique ou personne morale sans compensation si vous vous inscrivez dans le dispositif « location mixte » en pratiquant la location meublée à destination d’un étudiant durant l’année universitaire et en louant à des touristes les 3 mois d’été (juin, juillet, août ou juillet, août, septembre). Plusieurs conditions sont à respecter pour obtenir ces autorisations à renouveler annuellement. Le dépôt d’un dossier préalable est obligatoire.

Le propriétaire (peu importe que le bien soit géré par une agence, un mandataire).

Un locataire peut-il pratiquer de la location meublée touristique avec l’accord du propriétaire ?

Oui, mais avec plusieurs conditions :

• Accord du propriétaire de pratiquer la sous-location
• Demande de changement d’usage déposée par le propriétaire
• Ne pas pratiquer un loyer plus élevé que le loyer du bail
• Interdiction de sous location s’il s’agit d’un logement locatif social

Elles restent valides pour les personnes physiques tant qu’elles n’ont pas atteint leur durée maximale ou pour les demandes soumises à un renouvellement expresse jusqu’à leur durée de validité annuelle.

Vous pouvez la renouveler annuellement au cours des 2 mois qui précèdent son expiration (date de signature de l’arrêté = date de début d’autorisation).

Elles sont renouvelables jusqu’à 5 fois maximum.

En cas de dépôt d’une demande de renouvellement ayant dépassé le délai, la durée de votre autorisation sera rabattue à 3 ans maximum à compter de la date de délivrance (date de signature de l’arrêté = date de début d’autorisation).

Plusieurs possibilités :

• Solliciter une demande de changement d’usage si cela est possible,
• Compenser quand cela est requis,
• S’inscrire dans le nouveau dispositif de location mixte (étudiant / touristes)
• Les proposer à la location classique,
• Se renseigner sur le nouveau bail « mobilité » (Cf. Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes Maritimes (ADIL 06) en remplacement de votre projet de location meublée touristique.

Important : tout logement mis à la location meublée touristique doit être décent (attention aux petites surface, sous-sols, mansardes …).

Elle doit d’abord avoir fait l’objet d’une autorisation de la copropriété.

Chaque logement proposé à la location meublée touristique doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage.

L’autorisation de changement d’usage n’est valable que pour le logement autorisé qui doit être loué dans son entièreté et ne doit pas faire l’objet de différents contrats de location simultanément.

Plusieurs possibilités :

• Solliciter une demande de changement d’usage si cela est possible,
• Compenser quand cela est requis,
• S’inscrire dans le nouveau dispositif de location mixte (étudiant / touristes)
• Les proposer à la location classique,
• Se renseigner sur le nouveau bail « mobilité » (Cf. Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes Maritimes (ADIL 06) en remplacement de votre projet de location meublée touristique.

Important : tout logement mis à la location meublée touristique doit être décent (attention aux petites surface, sous-sols, mansardes …).

Le DPE est obligatoire, validité de moins de 10 ans, et étiquette comprise entre A et E.

Dès lors que vous avez bénéficiez d’une autorisation, la transférabilité de cette autorisation est impossible même en cas d’abrogation anticipée.

Les formalités liées au changement d’usage ne dispensent pas de réaliser les formalités liées à la taxe de séjour et l’obtention d’un numéro d’enregistrement permettant de s’inscrire sur les plateformes de location.

Ce numéro doit figurer obligatoirement sur vos annonces en ligne.

Auprès des services de la taxe locale : taxedesejour@ville-nice.fr

Cf. site web : Taxe de séjour

Il est de trois mois maximum après le dépôt du dossier complet. A l’issue de ce délai d’instruction, le silence gardé par l’administration vaut refus.

Pensez impérativement à réaliser vos démarches avant la mise en location touristique de votre bien en tenant compte de ces délais.

• Jusqu’à 100 000 € en cas d’infraction au changement d’usage
• Jusqu’à 80 000 € en cas de fausse déclaration
• Jusqu’à 5 000 € à 20 000€  pour fraude au numéro d’enregistrement.

Attention, les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que vous vous engager notamment à respecter le règlement de copropriété. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.

Vous vous engagez désormais sur l’honneur à respecter les dispositions du règlement de copropriété.

Pour un traitement plus rapide de votre demande privilégier le dépôt via la télédéclaration en ligne : https://www.changementdusage.fr/nice

Pour les demandes situées en zone à quota uniquement par le service de télédéclaration ouvert du 1^er février au 28 février 2026 :  https://www.changementdusage.fr/nice

Les formulaires papiers pourront vous être adressés par courrier postal si vous en faites la demande par mail (changement.usage@ville-nice.fr) ou courrier postal (Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE).

• Dépôt possible sur site sur RDV uniquement : 5 Rue Gabriel Fauré à Nice – 5ème étage
  Prise de RDV préalable uniquement sur le site internet : Prendre rendez-vous
• Dépôt possible par courrier : Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE

Aucun dépôt par mail ne sera accepté.

Changement d’usage : Mission Protection des Logements
Standard : 04 89 98 10 50 (les mardis et jeudi matin de 8h30 à 12h)
Mail : changement.usage@ville-nice.fr
Adresse : 5 Rue Gabriel Fauré – 5ème étage sur RDV uniquement
→ Prendre rendez-vous

Taxe de séjour et N° d’enregistrement :
Taxe de séjour : se rapprocher de la fiscalité locale
Standard : 04 97 13 43 64 de 9h00 à 11h30 (le mardi matin et le jeudi matin) 
Mail : taxedesejour@nicecotedazur.org

Pour toutes questions liées à votre déclaration d’impôt : voir avec votre centre des Impôts.

→ Pour les changements d’usage en meublés touristiques :

Valable sur toute la ville de Nice

• Pour les personnes physiques :
  ✓ Au-delà d’un 1er bien autorisé
  ✓ Si vous souhaitez poursuivre l’activité au-delà de la durée de validité de l’autorisation temporaire
• Pour les personnes morales :
  ✓ Dès le 1er logement

→ Pour toute demande liée au dépôt concomitant d’un permis de Construire ou Déclaration Préalable auprès de  l’Urbanisme embarquant un changement de destination* supprimant définitivement une surface de locaux d’habitation.
✓ Et ce quel que soit le secteur du projet sur NICE.
A noter : pas de compensation obligatoire pour les projets concernés par un changement de destination mais destinés à créer un équipement d’intérêt collectif et service public.

pas de compensation obligatoire pour les projets concernés par un changement de  destination mais destinés à créer un équipement d’intérêt collectif et service public.

Oui OBLIGATOIREMENT et ce quel que soit le secteur de la Ville.

Vous effectuez auprès du service de l’urbanisme de Nice un changement de destination de votre local d’habitation en une autre destination (commerce, activité de service par exemple). L’autorisation d’urbanisme que vous sollicitez ayant à la fois un caractère définitif et conduisant par ailleurs à la perte d’une surface en habitation, vous devez solliciter parallèlement un changement d’usage avec compensation. Les deux démarches changement de destination et changement d’usage sont distinctes mais vous ne pouvez démarrer les travaux qu’une fois ces deux autorisations obtenues.

A noter : pas de compensation obligatoire pour les projets concernés par un changement de destination mais destinés à créer un équipement d’intérêt collectif et service public.

Le local transformé en logement servant de compensation devra être situé sur la commune de Nice.
Il ne devra pas être un local d’habitation. C’est au pétitionnaire d’apporter la preuve que le local servant de compensation n’est pas un local d’habitation via un audit dit de commercialité.

Le dépôt du dossier de changement d’usage pour le bien soumis à compensation doit être concomitant avec celui du dépôt du changement de destination transformant le local servant de compensation.
En tout état de cause le pétitionnaire ne devra pas avoir procéder au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) du local transformé en logement.

Un RDV préalable est obligatoire avec la Mission Protection des Logements avant dépôt du dossier.
La surface du futur bien transformé en logement devra être supérieure ou égale au logement objet du changement d’usage (5% de tolérance).
La règle est « 1 logement affecté à un autre usage (meublé de tourisme par exemple) pour 1 local transformé en logement ». Toutefois au cas par cas, il pourra être dérogé uniquement si la perte d’un logement est compensée par un ou des locaux transformés en plusieurs logements à condition que le cumul de leurs surfaces soit supérieur ou égal au logement soumis à compensation.

Les locaux transformés doivent constituer in fine des logements décents.
Dans le cas d’une compensation directe par le propriétaire : le propriétaire du logement soumis à compensation et celui du local à transformer en logement devra être le même.
Les propriétaires s’engagent à laisser visiter les logements (touristique et transformé) par les agents de la Mission Protection des Logements à l’issue des travaux.
En matière de changement d’usage touristique le règlement de copropriété ne devra pas s’opposer à la pratique de la location meublée touristique.

Il existe deux types d’usage des locaux :

Locaux à usage d’habitation / locaux à usage autre qu’habitation

Qui résulte de :

• L’usage de droit:

L’usage de droit est celui qui peut être démontré par une autorisation administrative le mentionnant explicitement. Cet usage de droit peut être établi, soit par une autorisation d’urbanisme soit par une autorisation de changement d’usage délivrée par l’autorité compétente.

Et/ou de :

• L’usage de fait :

L’usage de fait est un usage qui est constaté par tout mode de preuve, même en l’absence d’autorisation administrative le mentionnant explicitement. Est un logement ce qui est utilisé comme logement, ou a vocation à l’être.

Quel local est éligible pour compenser ?

L’usage du local doit impérativement faire partie de la catégorie « autre qu’habitation ».

Pour cela il convient d’en apporter la preuve par le biais d’un audit sur l’usage. Il vous est conseillé de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour l’établir. Ce dernier pourra effectuer des recherches dans les sources d’archives adéquates : fiches de révision foncière, actes de vente, baux, règlements de copropriété, autorisations d’urbanisme, documents fiscaux, …

• Pour les locaux construits avant 1970 et n’ayant jamais bénéficié d’une autorisation d’urbanisme :
  • Ils ne doivent pas avoir servi d’habitation de fait durant les 2 périodes suivantes :
    • soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976,
    • soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années.

Attention,

• S’ils ont servi d’habitation, il s’agit d’une présomption qui ne peut être écartée que par la présentation d’une autorisation de changement d’usage postérieure, accordée contre compensation.
• L’usage de fait autre que d’habitation ne prévaut pas sur un usage d’habitation de droit.
• L’usage d’habitation n’a pas à s’inscrire en continuité durant ces périodes ni dans la durée. Il suffit d’une fois pour qu’il soit avéré.

• Pour les locaux construits après 1970 ou ayant bénéficié depuis d’une autorisation d’urbanisme :

Pour ces locaux, c’est l’usage de droit résultant du permis de construire ou de la déclaration préalable en cas de travaux, qui prévaut (sauf s’il s’agissait de locaux à usage d’habitation, la production d’une autorisation de changement d’usage réelle et définitive (= soumis à compensation) est obligatoire).

L’autorisation qui vous sera accordée sera alors attachée au local qu’il soit mis à la location meublée touristique ou affecté à un autre usage (commercial ou professionnel), et revêtira un caractère réel et définitif.
Elle sera cessible lors de la vente de ce bien puisqu’inscrite au livre foncier à votre demande.
Le logement créé qui a servi de compensation ne pourra plus servir à nouveau de compensation.

L’autorisation de changement d’usage n’est délivrée qu’à l’issue des travaux dans le local transformé en logement pérenne servant de compensation (sauf dérogations à consulter dans le règlement).

Une visite par les services compétents des deux biens est alors réalisée.
Dans l’hypothèse où le changement de destination est assorti d’un Permis de Construire ou une Déclaration Préalable avec travaux, le propriétaire devra alors fournir le récépissé de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).

Il s’agit d’un marché privé, dont les prix sont libres et à fixer entre les deux parties.
Il existe des sociétés spécialisées (recherches internet conseillées). Sinon, vous pouvez vous rapprocher de notaires qui peuvent avoir connaissance de l’offre et la demande.
Cet acte de cession de titre de commercialité peut être rédigé sous seing privé.

Un propriétaire transformant un local autre qu’habitation (commerce, bureaux, etc.) en logement(s) peut céder des titres de commercialité à un autre propriétaire désireux de pratiquer de la location meublée touristique soumise à compensation. (Cf. question n°6)

Non, la construction neuve ne peut servir de compensation. La compensation doit consister en la conversion d’un local existant en logement en l’échange de la perte définitive d’un logement dévolu pour une autre activité. La surélévation n’est donc pas éligible.

Non, vous pouvez compenser sur n’importe quel quartier de la commune de Nice.

Si vous souhaitez pratiquer de la location meublée touristique soit en qualité de :

• Personne physique ou personne morale assimilé (à vocation non commerciale)
• Personne morale à vocation commerciale

Vous avez la possibilité à compter du 1er juillet 2021 de bénéficier d’une ou plusieurs autorisation(s) supplémentaire(s) sans compensation si vous vous inscrivez dans le dispositif « location mixte » en pratiquant la location meublée à destination d’un étudiant durant l’année universitaire et en louant à des touristes les 3 mois d’été (juin, juillet, août).
Plusieurs conditions sont à respecter pour obtenir ces autorisations à renouveler annuellement (loyer plafonné, étudiant allocataire CAF, durée d’occupation minimale par l’étudiant …).
Attention l’autorisation n’est délivrée que pour l’été suivant la période d’occupation de l’étudiant !
Le dépôt d’un dossier préalable est obligatoire.
Il s’agit d’une autorisation de 3 mois à renouveler annuellement.
Si l’une des conditions n’était pas respectée, l’Administration se réserve le droit de ne pas la renouveler l’année suivante.
Cf. FAQ « Dispositif Location Mixte ».

Avant tout dépôt de dossier de compensation, merci d’appeler le 04.97.13.54.03 ou en passant par le standard des changements d’usage 04.89.98.10.50 en signalant l’objet de la demande de rendez-vous, compte tenu de la complexité du sujet.

Ensuite, privilégiez le dépôt via la télédéclaration en ligne : https://www.changementdusage.fr/nice

Les formulaires papiers pourront vous être adressés par courrier postal si vous en faites la demande par mail (changement.usage@ville-nice.fr) ou courrier postal (Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE).

• Dépôt possible sur site sur RDV uniquement : 5 Rue Gabriel Fauré à Nice – 5ème étage
  Prise de RDV préalable uniquement sur le site internet : Prendre rendez-vous
• Dépôt possible par courrier : Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE

Aucun dépôt par mail ne sera accepté.

Changement d’usage : Mission Protection des Logements
Standard : +33(0)4 89 98 10 50 (les mardi et jeudi de 8h30 à 12h)
Mail : changement.usage@ville-nice.fr
Adresse : 5 Rue Gabriel Fauré – 5ème étage sur RDV uniquement (tel 04.97.13.54.03)

Taxe de séjour et N° d’enregistrement :

• Taxe de séjour : se rapprocher de la fiscalité locale
• Standard : 04 97 13 43 64 de 9h00 à 11h30 (le mardi matin et le jeudi matin) 
• Mail : taxedesejour@nicecotedazur.org

Pour toutes questions liées à votre déclaration d’impôt : voir avec votre centre des Impôts.

Oui depuis 2014, sur Nice toutes locations répétées à une clientèle de touristes nécessitent l’obtention d’un changement d’usage, même si vous louez à un étudiant la plus grande partie de l’année.

Vous avez la possibilité de bénéficier d’une ou plusieurs autorisation(s) supplémentaire de changement d’usage sans compensation si vous vous inscrivez dans le nouveau dispositif « location mixte » en pratiquant la location meublée à destination d’un étudiant durant l’année universitaire et en louant à des touristes les 3 mois d’été (juin, juillet, août ou juillet, août, septembre).

• Aux personnes physiques dès le 1^er logement
• Aux personnes morales dont SCI dès le 1er logement.

Plusieurs conditions sont à respecter pour obtenir ces autorisations à renouveler annuellement. Le dépôt d’un dossier préalable est obligatoire.

• Le propriétaire doit s’engager à pratiquer un loyer maximum auprès de l’étudiant de :
  • T1 : 525€
  • T2 : 680€
  • T3 : 890€
  • T4 et plus : 1 260€
• Le logement doit être décent,
• Le logement doit avoir un DPE compris entre A et E
• L’étudiant doit être allocataire CAF. En cas de colocation, il sera toléré qu’un seul colocataire soit éligible,
• Chaque colocataire devra disposer d’une chambre sauf s’il s’agit d’un couple. Le nombre total de colocataire devra être précisé et cohérent avec la typologie du logement, le plafond de loyer respecté,
• L’étudiant doit occuper le logement durant l’année universitaire (5 mois pour les baux signés en octobre et 6 mois pour les baux signés en septembre,
• Interdiction de pratiquer de la sous-location par l’étudiant,
• Le propriétaire s’engage à respecter le règlement de copropriété,
• La location touristique ne peut avoir lieu que les mois de juin, juillet, août, ou juillet, août, septembre,
• La demande est renouvelable annuellement en complétant un nouveau dossier,
• Le dossier de demande est constitué :
  → de convention quadripartite qui engage : le propriétaire, l’étudiant, le CROUS et la Ville de Nice signé impérativement avant le 31/12 de l’année précédant la location touristique,
  → et des différentes pièces complémentaires.

• Les baux doivent avoir été conclus en septembre ou octobre avec les étudiants
• La convention quadripartite doit avoir été signée 31 décembre de l’année qui succède la conclusion du bail avec l’étudiant. Attention le CROUS est fermé durant les 2 semaines des congés de fin d’année.
• Le dossier de demande de changement d’usage doit avoir été déposé avant le 31 janvier de l’année pour une location l’été suivant.

Il permet aux propriétaires précédemment soumis à compensation de l’éviter tels que :

• Les personnes physiques dont les multi propriétaires vont pouvoir obtenir une ou plus d’une autorisation de changement d’usage en meublé touristique, ou vont pouvoir continuer à pratiquer la location meublée touristique l’été à l’expiration de leur précédente autorisation (6 ou 9 ans).
• Les personnes morales pourront bénéficier de ce type d’autorisation dès le premier logement sans compensation requise.

→ Le nombre d’autorisation en location mixte n’est pas limité.

Attention : l’autorisation de location meublée touristique est toujours octroyée après la période d’occupation de l’étudiant. Les autorisations seront donc accordées pour l’année n+1.

Le propriétaire (peu importe que le bien soit géré par une agence, un mandataire).

Les formalités liées au changement d’usage ne dispensent pas de réaliser les formalités liées à la taxe de séjour et l’obtention d’un numéro d’enregistrement permettant de s’inscrire sur les plateformes de location.
Ce numéro doit figurer obligatoirement sur vos annonces en ligne.
Auprès des services de la taxe locale : taxedesejour@ville-nice.fr
Cf. Site internet de la Métropole sur la Taxe de séjour

Il est de deux mois maximum après le dépôt du dossier complet. Pensez impérativement à réaliser vos démarches avant la mise en location touristique de votre bien en tenant compte de ces délais.

• Jusqu’à 100 000 € en cas d’infraction au changement d’usage
• Jusqu’à 80 000 € en cas de fausse déclaration
• Jusqu’à 20 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement  (décret à paraitre).

Attention, les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.

À compter du 6 janvier 2025, privilégiez le dépôt via la télédéclaration en ligne : https://www.changementdusage.fr/nice

Si le formulaire en ligne est indisponible, les formulaires papiers pourront vous être adressés par courrier postal si vous en faites la demande par mail (changement.usage@ville-nice.fr) ou courrier postal (Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE).

• Dépôt possible sur site sur RDV uniquement : 5 Rue Gabriel Fauré à Nice – 5ème étage
  Prise de RDV préalable uniquement sur le site internet : Prendre rendez-vous
• Dépôt possible par courrier : Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE

Aucun dépôt par mail ne sera accepté.

Changement d’usage : Mission Protection des Logements
Standard : 04 89 98 10 50 (le matin)
Mail : changement.usage@ville-nice.fr
Adresse : 5 Rue Gabriel Fauré – 5ème étage sur RDV uniquement → Prendre rendez-vous

Taxe de séjour et N° d’enregistrement
Taxe de séjour : se rapprocher de la fiscalité locale
Standard : 04 97 13 43 64 de 9h00 à 11h30
Mail : taxedesejour@nicecotedazur.org

Pour toutes questions liées à votre déclaration d’impôt : voir avec votre centre des Impôts.

Chaque intervenant de ce cabinet devra déposer lui-même un changement d’usage qu’il soit locataire ou propriétaire.

Ces autorisations sont personnelles et incessibles. Elles sont valables jusqu’à la fin de l’exercice de l’activité professionnelle ou commerciale sauf lors de compensation l’autorisation est alors réelle et définitive.

Oui à condition de recueillir au préalable l’accord de votre propriétaire et que le règlement de copropriété n’interdise pas l’exercice de ce type d’activité.

Oui à condition de recueillir au préalable l’accord de votre propriétaire et que le règlement de copropriété n’interdise pas l’exercice de ce type d’activité.

Oui OBLIGATOIREMENT et ce quel que soit le secteur de la Ville.

Vous effectuez auprès du service de l’urbanisme de Nice un changement de destination de votre local d’habitation en une autre destination (commerce, activité de service par exemple). L’autorisation d’urbanisme que vous sollicitez ayant à la fois un caractère définitif et conduisant par ailleurs à la perte d’une surface en habitation, vous devez solliciter parallèlement un changement d’usage avec compensation. Les deux démarches changement de destination et changement d’usage sont distinctes mais vous ne pouvez démarrer les travaux qu’une fois ces deux autorisations obtenues.

A noter : pas de compensation obligatoire pour les projets concernés par un changement de destination mais destinés à créer un équipement d’intérêt collectif et service public.

• Vous changez la destination de votre local d’habitation en une autre destination.
  → Cas évoqué dans la question n°5 (Cf. ci-dessus).
  → Se référer à la FAQ dédiée « Compensation »

Il est de trois mois maximum après le dépôt du dossier complet. A l’issue de ce délai d’instruction, le silence gardé par l’administration vaut refus.

Privilégiez le dépôt via la télédéclaration en ligne : https://www.changementdusage.fr/nice

Les formulaires papiers pourront vous être adressés par courrier postal si vous en faites la demande par mail (changement.usage@ville-nice.fr) ou courrier postal (Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE).

• Dépôt possible sur site sur RDV uniquement : 5 Rue Gabriel Fauré à Nice – 5ème étage
  Prise de RDV préalable uniquement sur le site internet : Prendre rendez-vous
• Dépôt possible par courrier : Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE

Aucun dépôt par mail ne sera accepté.

Changement d’usage : Mission Protection des Logements
Standard : 04 89 98 10 50 (les mardis et jeudi matin de 8h30 à 12h)
Mail : changement.usage@ville-nice.fr
Adresse : 5 Rue Gabriel Fauré – 5ème étage sur RDV uniquement → Prendre rendez-vous

Pour toutes questions relatives au changement de destination (Code de l’Urbanisme), il convient de s’adresser au service des Autorisations d’Urbanisme et Permis de Construire : droit.sols@ville-nice.fr

Pour toutes questions liées à votre déclaration d’impôt : voir avec votre centre des Impôts.