Vous êtes propriétaire et vous voulez louer votre logement ?

Vous pouvez louer votre logement tel qu’il est, s’il est décent, ou après des travaux. En louant votre logement avec le dispositif Loc’Avantages, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt importante : entre 15 % et 65 %.

Pour cela, vous devez :

• louer votre logement pendant 6 ans, et signer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat,
• appliquer un loyer moins élevé que le prix du marché (par exemple pour un logement de 55m² à Nice loyer maximum 713€ en LOC2, attention le montant du loyer dépend de la localisation du bien et doit être simulé sur le site de l’Anah),
• louer votre logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Par exemple pour un couple avec un salaire de 48 093 € annuels de revenu fiscal de référence.

Les plafonds des loyers

Les plafonds de loyers que vous devez appliquer sont des taux maximaux définis au niveau national. Ils sont ensuite adaptés localement en fonction des prix du marché. Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite “fiscale”, charges non comprises. La surface habitable “fiscale” est la surface habitable, à laquelle s’ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m2).

En contrepartie de ces engagements vous bénéficierez d’avantages fiscaux importants (réduction d’impôt de 15 à 65% selon le niveau de loyer choisi avec le dispositif LOC AVANTAGES).

Lien vers le site de l’Anah pour faire une simulation : https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/infos

Je dois faire des travaux avant de louer

Conditions pour obtenir des aides aux travaux

• Le logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
• Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
• Les travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement.
• Après les travaux, le logement doit atteindre au minimum l’étiquette D.
• Si vous bénéficiez de MaPrimeRénov’ « parcours accompagné », les travaux de rénovation thermique doivent faire gagner 2 étiquettes énergétiques et être faits par un artisan certifié RGE.
• Vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir déposé une demande d’aide à l’Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
• Si les travaux coûtent plus de 100 000 € HT, vous devez obligatoirement faire appel à un maître d’œuvre.

Exemple de rénovation d’un logement très dégradé de 68 m²à Nice avec une rénovation d’ensemble

• Montant des travaux :110.000€
• Subvention de la Métropole Nice Côte d’Azur : 12.000€
• Subvention de l’agence nationale de l’habitat : 41.300€
• Montant du loyer : 803€ Hors charges (convention de 6 ans)
• Avantages fiscaux : 35% de réduction d’impôt (Locavantages LOC 2), soit 3.372€

(Il s’agit d’exemples, chaque dossier est unique et dépend des règles applicables au moment du dépôt, de la nature des travaux et de sa superficie (taux de subvention de l’Anah et de la Métropole, niveau des réductions fiscales).

Je n’ai pas de travaux, le logement est déjà décent

Les plafonds des loyers

Les plafonds de loyers que vous devez appliquer sont des taux maximaux définis au niveau national. Ils sont ensuite adaptés localement en fonction des prix du marché. Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite “fiscale”, charges non comprises. La surface habitable “fiscale” est la surface habitable, à laquelle s’ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m2).

Le logement devra faire l’objet d’un conventionnement, à savoir être loué pendant 6 ans à un loyer maitrisé à des locataires sous plafonds de ressources. En savoir plus

Exemple de mise à la location d’un logement déjà en bon état en passant par une agence immobilière à vocation sociale (intermédiation locative) :

• Logement de 68,45m² à Nice Subvention de l’Anah liée à l’intermédiation locative : 2.000€
• Subvention de la Métropole Nice Côte d’Azur pour des petits travaux de mise aux normes en parallèle de l’intermédiation locative : 3.000€
• Montant du loyer : 800€ Hors charges (convention de 6 ans), gestion par une agence à vocation sociale
• Avantages fiscaux : 40% de réduction d’impôt (taux majoré IML), soit 3.840€

(Il s’agit d’exemples, chaque dossier est unique et dépend des règles applicables au moment du dépôt, de la nature des travaux et de sa superficie (taux de subvention de l’Anah et de la Métropole, niveau des réductions fiscales).

Comment faire votre demande ?

Si vous remplissez l’ensemble des conditions, rendez-vous sur le site de l’ANAH pour commencer un dossier en ligne.

Louez en toute tranquillité grâce à l’intermédiation locative

L’intermédiation locative permet de sécuriser et simplifier la location grâce à un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association).

Avantages pour le propriétaire

• Sécuriser le paiement des loyers selon la formule choisie.
• Remise en état du logement en cas de dégradation.
• Possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement facilement à la fin du bail.
• Gestion locative assurée par une association qui choisit le locataire et l’accompagne tout au long du bail.
• Possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux majorés dans certains cas et sous certaines conditions : une convention avec l’ANAH est signée avec, le cas échéant, la possibilité de bénéficier de subventions pour financer les travaux et de primes complémentaires en cas d’intermédiation locative.

Chaque situation est différente

Les montants des aides et réductions fiscales varient selon :

• les travaux,
• la surface du logement,
• les règles en vigueur au moment de la demande.

En ce qui concerne les aides aux travaux proposées par l’Anah, elles peuvent aller jusqu’à 15 000€ pour des travaux de rénovation énergétique visant un gain énergétique d’au moins 35%, ou jusqu’à 28 000€ pour une rénovation lourde en cas de dégradation du logement constatée par un professionnel ou un arrêté d’insalubrité. A cela peuvent s’ajouter des primes en cas d’intermédiation locative.

Où se renseigner ?

• Contactez une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) de la Métropole Nice Côte d’Azur.
• Consultez le dispositif Loc’Avantages sur le site de l’ANAH.
• Vous pouvez faire une simulation en ligne pour connaître vos droits. Faire une simulation sur le site de l’Agence Nationale de l’Habitat