Local professionnel

Vous êtes propriétaire ou locataire à Nice et vous souhaitez transformer un logement en local commercial / professionnel, ou exercer une activité dans votre résidence principale (usage mixte) ? Voici la démarche à suivre.

Local commercial ou mixte

L’essentiel

  • Si vous souhaitez transformer un logement en local commercial ou professionnel, vous devez solliciter un changement d’usage.
  • Si le logement est votre résidence principale et que vous exercez une activité dans une partie du logement, vous devez solliciter un changement d’usage mixte.
  • Si vous déposez un changement de destination auprès des services de l’urbanisme (d’un local d’habitation vers une autre destination), vous devez parallèlement solliciter un changement d’usage définitif soumis à compensation, quel que soit le secteur de votre projet.
  • Les conditions (autorisation préalable du Maire et compensations) résultent de la délibération n°4.1 du Conseil Métropolitain du 5 décembre 2025 (adoption du nouveau règlement des changements d’usage de la ville de Nice).
Déposer ma demande en ligne

Votre démarche : déposer une demande de changement d’usage

Option recommandée : dépôt en ligne

Privilégiez le dépôt via la télédéclaration en ligne sur : changementdusage.fr/nice

Si vous avez besoin d’un formulaire papier

Formulaires papier sur demande par mail : changement.usage@ville-nice.f ou par courrier postal : Mission Protection des Logements 5 Rue Gabriel Fauré – 06000 NICE.

Modes de dépôts :

  • Dépôt possible sur site sur RDV uniquement sauf nouvelles demandes en zones à quotas : Prendre rendez-vous : 5 Rue Gabriel Fauré à Nice – 5ème étage
  • Dépôt possible par courrier sauf nouvelles demandes en zones à quotas : Ville de Nice – Mission Protection des Logements – Service Logement – 5 Rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4
  • Aucun dépôt par mail ne sera accepté.

Pièces à fournir

  • Formulaire adéquat correctement renseigné
  • Titre d’occupation (bail, etc), dernière taxe foncière disponible et attestation de propriété (intégralité)
  • Copie d’un document d’identité (CNI, passeport)
  • Si le demandeur est locataire : accord du propriétaire (formulaire type à compléter par le propriétaire ou son mandataire)
  • Partie du formulaire relative à la compensation et pièces justificatives le cas échéant (cf. 13-5)

Professions libérales réglementées
(officiers publics ou ministériels, auxiliaires médicaux, professions constituées en ordre professionnel, ou entrant dans le champ d’application des lois de 1966 et 1990)

  • Copie de la carte professionnelle en cours de validité ou attestation d’inscription à l’ordre

  • À défaut : diplôme + attestation sur l’honneur certifiant que ce diplôme permet l’exercice

Autres professions libérales

  • Toute déclaration (ex : URSSAF…) ou affiliation (ex : RSI, CNAVPL…) justifiant l’exercice

Demandeurs poursuivant une mission d’intérêt général

  • Fiche de synthèse présentant le projet

  • Toute pièce justifiant l’intérêt général : statuts, décret de reconnaissance d’utilité publique, bilan & compte de résultats approuvés du dernier exercice, CR de la dernière AG, subventions publiques attribuées

Associations et fondations

  • Copie des statuts

  • Copie de la publication de la déclaration au Journal Officiel ou récépissé de déclaration en préfecture

Artisans

  • Toute pièce justifiant la qualité d’artisan (ex : immatriculation au Répertoire des métiers)

  • Plan indiquant la surface (m²) consacrée au logement, à l’activité et la surface partagée
  • Copie d’un document d’identité de l’occupant (CNI, passeport)
  • Attestation sur l’honneur d’occupation du logement à titre de résidence principale

Points d’attention

Autorisation personnelle (non transmissible)

  • L’autorisation est délivrée à titre personnel : elle n’est pas attachée au local et pas transmissible (sauf en cas de compensation).

Au départ du demandeur, le local doit retrouver un usage d’habitation (sauf compensation).

Copropriété

  • Le demandeur doit s’assurer que la transformation ne va pas à l’encontre du règlement de copropriété le cas échéant.

Changement de destination (urbanisme) = compensation

  • En cas de changement de destination entraînant une perte de surface d’habitation : obligation de compensation.

Compensation : définition et principes

La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux sur NICE ayant un autre usage que l’habitation : ce local ne doit pas avoir été affecté à l’usage d’habitation soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage et sauf autorisation ultérieure. Il ne doit pas avoir été utilisé en compensation auparavant.

La compensation peut également être réalisée en achetant un titre de compensation (également appelé titre de commercialité) auprès d’un tiers, propriétaire de locaux affectés à un autre usage que l’habitation (bureaux, commerces, etc.) qu’il va transformer en logements. Ces droits peuvent notamment être achetés à des sociétés spécialisées ou auprès de bailleurs sociaux.

Le local servant de compensation doit être situé sur Nice et répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.

A consulter

FAQ Changement d’usage professionnel ou commercial

FAQ Compensation

Contacts

Service changements d’usage

  • Standard : 04 89 98 10 50 (uniquement mardi et jeudi matin, 8h30–12h00)
  • Email : changement.usage@ville-nice.fr
  • Accueil : 9h–12h sur RDV préalable via le site internet
  • Adresse (sur RDV uniquement) : Mission Protection des Logements, 5 Rue Gabriel Fauré – 5e étage, 06364 NICE Cedex 4
  • Prendre rendez-vous

Cas particulier : demandes avec compensation

Les précisions sur la compensation + le dépôt avec compensation sont traités uniquement sur RDV personnalisé :

  • appeler le 04.97.13.54.03, ou passer par le standard changements d’usage 04.89.98.10.50 en signalant l’objet du RDV (complexité du sujet).

Permanence pour toute question juridique liée au logement

Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes

ADIL logo
Coordonnées

Adresse
5, rue du Congrès 06000 Nice
Site : Adil06

Permanence téléphonique
04.93.98.77.57

Horaires
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ou sur rendez-vous

Maison de l’habitant

Maison de l'habitant
Coordonnées

Permanence sur rendez-vous à la Maison de l’Habitant
6, allée Philippe Seguin à Nice
En savoir plus

Horaires

le lundi (toute la journée),
le mardi (après-midi),
le mercredi (matin).

Prendre rendez-vous

Sanctions en l’absence d’autorisations

En cas d’infraction (articles L.631-7 et suivants du CCH) ou de non-respect du règlement, des poursuites peuvent être engagées devant le Tribunal judiciaire de Nice (articles L.651-2 et L.651-3 du CCH).

Toute personne qui enfreint les dispositions du présent règlement s’expose à différents types de sanctions suivantes.

En matière civile

  • Nullité des accords conclus en violation de l’article L.631-7 du CCH
  • Amende civile (L.651-2) pouvant atteindre 100 000 € par local transformé irrégulièrement
  • Retour à l’usage d’habitation sous astreinte (jusqu’à 1 000 € / jour / m² utile)

En matière pénale

  • Sanctions pénales (L.651-3) : 1 an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende (ou l’une de ces deux peines), avec résiliation du bail et expulsion possibles