Louer un logement en meublé touristique : démarches pour personnes morales

(personne morale à l’exception de celles exerçant à titre principal une activité professionnelle ou commerciale de location d’immeubles)

• Le formulaire adéquat correctement renseigné par le propriétaire ou son mandataire.
• Titre d’occupation (bail, etc), la dernière taxe foncière disponible et attestation de propriété dans leur intégralité.
• Pour les propriétaires représentés par un mandataire, l’annexe signée des 2 parties justifiant de ce mandat.
• Les statuts actualisés de la société
• La production d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cours de validité (de moins de 10 ans et réalisé après le 30 juin 2021, avec un logiciel validé par un diagnostiqueur certifié selon la réglementation en vigueur) dont le niveau, au sens de l’article L.173-1-1 du CCH, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
• La production d’une déclaration sur l’honneur mentionnant que « le changement d’usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété ».

1. Formulaire adéquat dûment rempli en ligne ou papier.
2. Copie d’un document d’identité du/des propriétaire(s).
3. Extraits K bis ou statut de la société si personne morale.
4. Attestations de propriété des locaux concernés.
5. Plans intérieurs du logement objet de la demande (avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur).
6. Production d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cours de validité (de moins de 10 ans et réalisé après le 30 juin 2021, avec un logiciel validé par un diagnostiqueur certifié selon la réglementation en vigueur) dont le niveau, au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D pour les projets ayant pour objet la location meublée touristique.
7. La production d’une déclaration sur l’honneur mentionnant que « le changement d’usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété ».

1. Plans intérieurs du local avant travaux (avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur).
2. Plans intérieurs en état futur du local après travaux (avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur).
3. Preuve de l’usage autre qu’habitation du local de compensation, avec synthèse des preuves de l’usage.
   – Cette preuve doit être complétée par une preuve de l’absence d’usage d’habitation conformément à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
   – Ces preuves peuvent être rapportées par tous moyens et peuvent résulter, le cas échéant, de l’ensemble des fiches de révision foncière, des autorisations d’urbanisme, de la copie intégrale du titre de propriété du propriétaire, d’un état hypothécaire récent, d’une chaîne de baux, de documents fiscaux, etc.
4. Arrêté de non-opposition à la demande de DP ou PC des locaux proposés en compensation.
5. Convention de cession de titre de commercialité ou attestation de propriété de la compensation.
6. Tous documents nécessaires à la compréhension du dossier.

1. Plans intérieurs de l’état réalisé du logement après travaux (avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur).
2. Le récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).