Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) ?
Obligation légale, le PLUm est un document d’urbanisme intercommunal, portant les ambitions du territoire en matière d’habitat, de transports, de développement économique, d’environnement. Le premier PLU métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 s’est substitué aux documents d’urbanisme communaux (PLU, POS, cartes communales) en déclinant la vision du développement du territoire métropolitain à l’horizon 2030, transcrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PLU métropolitain est aussi un outil juridique qui réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur, à partir des grandes orientations déclinées dans le PADD. Le PLUm a vocation à organiser le développement urbain, planifier les projets d’infrastructures, préserver les espaces naturels et agricoles. Il fixe les règles d’utilisation des sols et de construction en fonction des zones urbaines, naturelles et agricoles. C’est à partir de ces règles que sont instruits les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclarations de travaux).
En intégrant dans son contenu le volet Déplacements, le PLUm tient lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU), garantissant ainsi la cohérence entre l’aménagement du territoire et les transports. Au-delà des règles d’urbanisme, le PLUm précise donc les objectifs en matière de déplacements et les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en transports actuels et futurs de tous les habitants.
Par ailleurs, le PLUm s’articule avec le PLH (Programme Local de l’Habitat), qui définit les orientations politiques en termes de développement de l’habitat sur le territoire métropolitain. Le PLH3 a été approuvé en juin 2018. Le PLUm est donc compatible avec les orientations et les objectifs du PLH3, qui sont traduits en orientations dans le PADD et en dispositions réglementaires (outils en faveur de la mixité sociale).
Quel contenu pour le Plan Local d’Urbanisme métropolitain ?
Le PLUm comprend les éléments suivants.
- Un rapport de présentation : il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.
- Parce qu’il tient lieu de PDU, le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d’aménagement et de développement durables et dans les orientations d’aménagement et de programmation.
- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d’aménagement et de développement durables arrête notamment les orientations générales concernant l’habitat.
- Parce qu’il tient lieu de PDU, le PADD détermine en outre les principes en matière de transports et de déplacements.
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant notamment sur l’aménagement et l’habitat.
- Parce qu’il tient lieu de PDU, le PLUm comprend aussi des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) précisant les actions et opérations d’aménagement en matière de transports et déplacement, un programme d’orientations et d’actions (POA) présentant toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique des transports et des déplacements et le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Un règlement, accompagné de documents graphiques, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
- Des annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).
Le règlement, les OAP et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLUm s’inscrit dans la hiérarchie des normes ayant un impact sur l’aménagement du territoire. Le PLUm doit, s’il y a lieu, respecter les orientations fixées par différents documents de planification de rang supra-communal. Il doit en particulier être compatible avec la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes approuvée le 2 décembre 2003.
Le PLU métropolitain prend également en compte le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), document supra-communal directement supérieur, intégrant notamment le « Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) » et les Plans Climats Territoriaux (PCAET) tels que celui de la Métropole Nice Côte d’Azur approuvé le 25 octobre 2019.
Qu’advient-il des documents d’urbanisme communaux ?
Les documents d’urbanisme communaux, plans locaux d’urbanisme ou cartes communales, ont été rendus caducs au moment de l’opposabilité du document d’urbanisme métropolitain le 5 décembre 2019.
Aujourd’hui, ils n’ont plus de portée juridique.
Les pièces constitutives du dossier de PLUm à son approbation
Rapport de présentation
- Expose le diagnostic avec l’état initial de l’environnement.
- Explique les choix retenus pour établir le projet de PLUm et justifie les règles.
- Evalue les incidences des orientations du PLUm sur l’environnement.
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le projet d’aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Permettent d’organiser plus précisément l’aménagement et de prévoir des actions publiques sur des zones définies.
Programme d’Orientations et d’Actions (POA)
Inscrit dans le PLU des actions et programmations soutenant la politique locale des transports et déplacements.
Règlement
Définit les règles applicables aux demandes d’urbanisme.
Documents graphiques
Délimitent les différentes zones et certains espaces à réglementation spéciale (ex : Espace Boisé Classé, Emplacements Réservés).
Annexes
Rassemblent des données sur les réseaux, état des servitudes d’utilité publique, etc.