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Particulier : Changements d’usage des locations en meublés touristiques

Etape 1 : L’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage

 
A adresser par courriel postal uniquement ou à déposer à l’adresse suivante :
 
Maison de l’Habitant 
Mission « Protection des Logements »
6, Allée Philippe Seguin
1er étage du bâtiment
06000 Nice 
 

Etape 2 : La déclaration de location en meublé touristique (taxe de séjour)

 
 
Renseignements E-mail uniquement : taxedesejour@nicecotedazur.org
 
Service de la Fiscalité Locale :
Métropole Nice Côte d’Azur
Service Fiscalité Locale
Pôle Taxe de Séjour
06364 Nice cedex 4
 
ATTENTION !
 
La déclaration de votre logement en location meublée touristique auprès du service de la taxe de séjour, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.
 
Obtenir un numéro d’enregistrement en meublé touristique est obligatoire pour annoncer une location sur les « PLATEFORMES INTERNET ».
 
Ce numéro diffère de celui attribué lors d’un changement d’usage.
 
Il convient donc de s’enregistrer en parallèle à télé-déclaration de la taxe de séjour de la Ville de Nice après avoir obtenue l’autorisation de louer en meublé touristique.
 

Vous êtes un particulier propriétaire à Nice

 
Ce qu’il faut savoir sur la location d’un logement en meublé touristique
 
La ville de Nice est une zone touristique attrayante. Le tourisme est sa principale activité économique mais c’est aussi une zone particulière par la tension de son marché immobilier.
 
En vue de concilier les besoins en logement de nos habitants tout en préservant un dynamisme économique en faveur des professionnels du secteur hôtelier, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Ville de Nice ont décidé de règlementer la location meublée saisonnière.
 
Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un logement meublé et que vous souhaitez le louer en location touristique, vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie de Nice.
 
Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations résultent de la délibération n°24.3 du Bureau Métropolitain du 21 décembre 2018.
 
Pour rappel : Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n’y a pas lieu de solliciter une autorisation de changement d’usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette dispense n’est valable que si la durée de location n’excède pas 120 jours par an.
 

Qu’est-ce que la location touristique ?

 
La location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois (Article 16 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014). Ces locations s’entendent comme des contrats de location, conclus pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (soit une durée totale maximale de 3 mois pour un même locataire).
 
Il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d’un changement d’usage. En cas de division d’un même logement, une autorisation est à solliciter pour chaque logement issu de la division.
 
Il est rappelé que le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence et que le règlement de copropriété doit autoriser ce type de location.
 
Dans l’hypothèse où le logement est loué à des étudiants (baux de plus de 90 jours) et que le reste de l’année il accueille des locations saisonnières, le propriétaire doit solliciter l’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage.
 

Votre démarche

 
Une autorisation valable pour une durée de 6 ans et sans compensation est accordée au propriétaire (une seule autorisation par foyer fiscal).
Cette autorisation est temporaire et nominative, attachée à la personne et non au local, elle est donc incessible.
Au-delà de cette période de 6 ans, le propriétaire désireux de poursuivre ce type de location sera soumis au régime de la compensation.
 
Le propriétaire désireux de solliciter plus d’une autorisation sera également soumis au régime de compensation.
La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux sur NICE ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.
 
La compensation peut également être réalisée en achetant un titre de compensation (ou commercialité) auprès d’un tiers, propriétaire de locaux affectés à un autre usage que l’habitation (bureaux, commerces, etc.) qu’il va transformer en logements. Ces droits peuvent notamment être achetés à des sociétés spécialisées ou auprès de bailleurs sociaux.
Le local servant de compensation doit être situé sur Nice et répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.
 

Sanctions applicables en l’absence d’autorisations

 
En vertu de l’Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, des poursuites auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du C.C.H :
 
Ainsi, toute personne qui enfreint les présentes dispositions s’expose aux sanctions suivantes :
• Nullité des accords conclus et conventions conclus en violation de l’article L.631-7 du C.C.H
• Amende civile de l’article L.651-2 du C.C.H (cette amende, prononcée par le président du TGI, peut, depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème, atteindre 50 000 euros par local transformé illégalement
• Remise en état des lieux sous astreinte judiciaire à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation
• Sanctions pénales prévues par l’article L.651-3 du C.C.H sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (un an d’emprisonnement et/ou 80 000 euros d’amendes)
• Les pétitionnaires, en signant les formulaires de demande d’autorisation de changement d’usage, s’engagent à laisser l’accès de leurs locaux aux agents habilités en charges de contrôles
 
Les demandes de changements d’usage font l’objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés. Ainsi, en cas d’infraction constatée un Procès Verbal sera dressé et transmis au Procureur de la République.
 
Le Code de la Construction et de l’Habitat prévoit que « quiconque a, pour l’une des déclarations prévues aux titres 1er (chapitre II), II (chapitre 1er), III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L. 612-1, L 631-1 à L. 631-6, L.641-12 et L.641-14 du C.C.H, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait fausses déclarations, quiconque a, à l’aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 80 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. Le Tribunal Correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés ».
 

Contact neutre et gratuit pour toute question juridique liée au logement

 
 
Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes
5, rue du Congrès
06000 Nice
 
Permanence téléphonique 04.93.98.77.57 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous
 
 
Permanence sur rendez-vous à la Maison de l’Habitant (6, allée Philippe Seguin à Nice)
  • le lundi (toute la journée),
  • le mardi (après-midi),
  • le mercredi (matin).
 

Pièces à fournir

Pour une 1ère demande de changement d’usage en meublé touristique :
 
  •      Formulaire n°1 dûment rempli,
  •      Taxe foncière ou attestation de propriété,
  •      Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant,
 
Pour un renouvellement de demande de changement d’usage en meublé touristique :
 
  •      Formulaire n°1 dûment rempli,
  •      Taxe foncière ou attestation de propriété,
  •      Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant,
  •      Précédent(s) arrêtés municipaux accordant le changement d’usage,
 
Pour un dépôt de demande de changement d’usage avec compensation :
 
1-      Formulaire dûment rempli,
2-      Attestations de propriété des locaux concernés,
3-      Plans intérieurs du logement objet de la demande + plans du local objet de la compensation (avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur),
4-       Preuve de la commercialité du local à transformer,
5-      Tous documents nécessaires à la compréhension du dossier,