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Le Déontologue de la Métropole

Comité déontologie et étihique NCA

Sur proposition du Président votée par l’assemblée délibérante à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur Hervé EXPERT, Premier Président honoraire de Cour d’appel, Magistrat honoraire de l’ordre judiciaire, a été désigné comme Déontologue du Conseil métropolitain (délibération n° 0.4 du 10 février 2021).

Conformément à cette délibération le Déontologue est une autorité indépendante. Il s’entoure pour ses travaux d’un Comité d’experts, eux-mêmes indépendants, qu’il compose et qu’il préside.

La composition de ce Comité répond aux exigences des lois n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la Transparence de la Vie Publique et n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat - notamment son article 2 relatif à la Charte de l’élu local.

Composition d’un Comité d’éthique

Déontologue et Président du Comité : Monsieur Hervé EXPERT, Premier Président honoraire de Cour d’appel, Magistrat honoraire de l’ordre judiciaire

Vice-Président : Monsieur Jean-Marie RAINAUD, Professeur émérite de Droit public, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Nice

  • Monsieur Christian BIDEGARAY, Professeur émérite de Science Politique
  • Monsieur Claude ENGELHARD, Magistrat honoraire, Consultant expert
  • Monsieur Michel HERVĒ, Secrétaire Général de la Cour des Comptes Européenne, en retraite
  • Madame Joanna KUBAR, Docteur d’Etat ès Sciences et Docteur en Médecine, Chercheur CNRS en retraite
  • Madame Pauline TURK, Professeur des Universités, Déléguée scientifique HCERES (Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur - Paris)

 

Le Déontologue et les membres du Comité sont bénévoles. Ils signent une déclaration d’indépendance et de confidentialité, ils établissent une déclaration d’intérêts avant leur prise de fonction.

Les missions

Les missions du Déontologue, assisté de son Comité d’éthique, sont de :

  • veiller au respect des principes éthiques qui doivent guider l’action de chaque élu métropolitain dans l’exercice de ses compétences et fonctions intercommunales ;
  • examiner et statuer sur toute situation contraire aux valeurs de probité, d’exemplarité et de transparence exigées des élus ainsi que sur tout fait présumé de conflit d’intérêts ;
  • mener des actions de prévention ;
  • répondre aux demandes d’avis et de conseil des élus, prononcer des recommandations ;
  • donner son avis au Président de la Métropole Nice Côte d’Azur en cas de manquement supposé d’un élu métropolitain.

La mise en œuvre des missions

Le conseil aux élus métropolitains

Tout élu confronté à un questionnement éthique durant son mandat peut demander conseil au Déontologue. Il bénéficiera alors d’un entretien avec lui ainsi qu’avec les membres du comité d’éthique. Tous les échanges sont confidentiels. Les avis et les recommandations restitués par écrit sont remis au seul demandeur.

La démarche de prévention des conflits d’intérêts

 Afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts, le Déontologue et le Comité d’éthique peuvent recourir à plusieurs démarches :

  • des notes thématiques ;
  • des actions de formation (séminaires, etc…) ;
  • des actions de prévention grâce à des outils déontologiques tels que :
    • la « déclaration d’intérêts complémentaire » qui vise à prévenir un risque de conflit d’intérêts en sollicitant l’avis du Déontologue et permettre éventuellement d’y mettre fin.

La saisine

Le Déontologue peut être saisi par le Président ou par tout élu membre du Conseil métropolitain.

La saisine doit s’effectuer par un document écrit, motivé, auquel sont annexées les pièces sur lesquelles elle se fonde.
Après en avoir délibéré collégialement avec le Comité d’éthique, le Déontologue statue par des avis ou des recommandations qu’il signe.

Les moyens

La métropole Nice Côte d’Azur met à la disposition du Déontologue du Conseil métropolitain les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Adresse-mail :

Charte de l'élu local

Loi N°2015 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. (Extraits ci-après)

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;