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Changements d’usage : la location mixte

Etape 1 : L’obtention d’une autorisation temporaire dérogatoire de changement d’usage pour la location estudiantine et touristique


Formulaire personne physique et morale « Location mixte »

Particulier , Société  : Télécharger le formulaire de demande (formulaire N°4)

A adresser par courrier postal uniquement ou à déposer à l’adresse suivante :

Mission Protection des Logements
31, rue de Paris – 5ème étage
06364 NICE Cedex 4
Tram L1 – Arrêt Gare Thiers
Possibilité de prendre RDV : Prendre rendez-vous


Etape 2 : La déclaration de location en meublé touristique (taxe de séjour)

 

Renseignements E-mail:

Tél. : 04 97 13 43 64 (mardi et jeudi de 9h à 11h30)

Service de la Fiscalité Locale :
Métropole Nice Côte d’Azur
Service Fiscalité Locale
Pôle Taxe de Séjour
06364 Nice cedex 4
 

ATTENTION !

La déclaration de votre logement en location meublée touristique auprès du service de la taxe de séjour, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.

Obtenir un numéro d’enregistrement en meublé touristique est obligatoire pour déposer une annonce de location sur les « PLATEFORMES INTERNET ».

Ce numéro diffère de celui attribué lors d’un changement d’usage.

Il convient donc de s’enregistrer en parallèle sur le service de télé-déclaration de la taxe de séjour de la Ville de Nice après avoir obtenue l’autorisation de louer en meublé touristique.

 

Vous êtes un particulier ou une société propriétaire à Nice

Ce qu’il faut savoir sur la location d’un logement en meublé touristique

La ville de Nice est une zone touristique attrayante. Le tourisme est sa principale activité économique mais c’est aussi une zone particulière par la tension de son marché immobilier.

En vue de concilier les besoins en logement des étudiants tout en préservant un dynamisme économique en faveur du secteur touristique, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Ville de Nice ainsi que leurs partenaires (CROUS, CAF, Action Logement, ADIL06) ont décidé d’expérimenter un nouveau dispositif dérogatoire en matière de changement d’usage.

Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logement(s) meublé(s) que vous soyez une personne physique ou morale, et que vous êtes prêt à  le(s) louer à un/ des  étudiant(s) durant l’année universitaire, vous pourrez bénéficier d’une ou plusieurs autorisations de changement d’usage pour le(s) louer à des touristes les 3 mois d’été (juin, juillet, août) mais vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie de Nice au préalable et remplir certaines conditions.

Attention, pour les personnes physiques, la location mixte est possible au bout de 6 ou 9 ans pour un 1er meublé touristique autorisé ou pour des logements supplémentaires.

Les conditions fixées pour la délivrance de ces autorisations dérogatoires résultent de la délibération n°7.1 Bureau Métropolitain du 31 mai 2021 et de la convention cadre partenariale associée.

Qu’est-ce que la location mixte?

La location mixte consiste à pratiquer durant l’année universitaire de la location à un étudiant la majeure partie de l’année universitaire et de la location touristiques les mois de juin, juillet et août.

La  location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois (Article 16 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014).
                                                            
De ce fait, il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d’un changement d’usage. En cas de division d’un même logement, une autorisation est à solliciter pour chaque logement issu de la division.

Il est rappelé que le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence et que le règlement de copropriété doit autoriser ce type de location (un extrait de règlement autorisant ce type de location ou à défaut l’accord de la copropriété doit être fourni).

Quelles sont les conditions à respecter ?

Se reporter à la notice accompagnant le formulaire n°4

Le propriétaire doit s’engager à

  • Pratiquer un loyer maximum pour les étudiants (de 500 € CC ou 300 € CC en cas de colocation),
  • Signer une convention spécifique engageant le propriétaire et son locataire,
  • Le règlement de copropriété doit autoriser la location meublée touristique,
  • La location touristique est autorisée seulement : juin, juillet, août
  • Respecter les obligations liées à la taxe de séjour,
  • L’étudiant doit être allocataire CAF,
  • L’étudiant doit occuper le logement pendant minimum 5 ou 6 mois de l’année universitaire,
  • L’étudiant ne doit pas sous-louer le logement qu’il occupe.

 

Votre démarche

Se reporter à la notice accompagnant le formulaire n°4

Une ou plusieurs autorisation(s) valable(s) pour une durée de 3 mois renouvelable annuellement est accordée au propriétaire sous réserve d’éligibilité.

Cette autorisation est temporaire et nominative, attachée à la personne et non au local, elle est donc incessible.

L’autorisation n’est accordée qu’à l’issue de la période d’occupation par l’étudiant (été n+1).

La convention quadripartite engageant le propriétaire, l’étudiant, le CROUS et la Ville de Nice doit être adressé signée à la Ville avant le 31/12 de l’année.

Le dossier de changement d’usage devra être impérativement déposé complet avant le 31/03 de l’année n+1.

Flyer Location mixte

FAQ Changement d’usage Location mixte

 

Sanctions applicables en l’absence d’autorisations

En vertu de l’Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, des poursuites auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du C.C.H :
Nullité des accords conclus et conventions conclus en violation de l’article L.631-7 du C.C.H

Amende civile de l’article L.651-2 du C.C.H (cette amende, prononcée par le président du Tribunal judiciaire, peut, depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème, atteindre 50 000 euros par local transformé illégalement

Remise en état des lieux sous astreinte judiciaire à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation

Sanctions pénales prévues par l’article L.651-3 du C.C.H sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (un an d’emprisonnement et/ou 80 000 euros d’amendes)

Les pétitionnaires, en signant les formulaires de demande d’autorisation de changement d’usage, s’engagent à laisser l’accès de leurs locaux aux agents habilités en charges de contrôles

Les demandes de changements d’usage font l’objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés. Ainsi, en cas d’infraction constatée un constat d’infraction sera dressé et transmis au Procureur de la République.

Le Code de la Construction et de l’Habitat prévoit que « quiconque a, pour l’une des déclarations prévues aux titres 1er (chapitre II), II (chapitre 1er), III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L. 612-1, L 631-1 à L. 631-6, L.641-12 et L.641-14 du C.C.H, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait fausses déclarations, quiconque a, à l’aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 80 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. Le Tribunal Correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés ».

 

Pièces à fournir

  • Pour un dépôt de demande de changement d’usage d’un local d’habitation en location mixte estudiantine et touristique :
    • Formulaire n°4 dûment rempli,
    • Taxe foncière et attestation de propriété,
    • Copie d’un document d’identité du/des propriétaires,
    • Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant,
    • Convention quadripartite signée par l’ensemble des parties
    • Copie du bail en cours avec l’étudiant
    • Extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage, à défaut produire l’accord de la copropriété.

 

  •  Pour un renouvellement de demande de changement d’usage d’un local d’habitation en location mixte estudiantine et touristique :
    • Formulaire n°4 dûment rempli,
    • Taxe foncière et attestation de propriété,
    • Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant,
    • Convention quadripartite signée par l’ensemble des parties
    • Copie du bail en cours avec l’étudiant
    • Extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage, à défaut produire l’accord de la copropriété,
    • Précédent(s) arrêtés municipaux accordant le changement d’usage.