La Métropole Nice Côte d'Azur élabore les documents d'urbanisme en concertation avec les communes.

A la demande des maires, chaque commune sera dotée d'un Plan local d'urbanisme (P.L.U.).
En matière de document d'urbanisme, la métropole a pris l'engagement de ne mettre en œuvre les procédures de modification ou de révision de ces documents qu'à la demande des communes et avec leur accord et dans le respect des règles en vigueur.

En savoir plus sur les différents documents d'urbanisme

Le plan d'occupation des sols ou P.O.S

Le POS détermine  sur chaque parcelle les droits à  bâtir (surface de plancher, hauteur, aspect de la construction, etc…) de même que les servitudes d’utilité publique. C’est un document réglementaire.

Le P.O.S est désormais remplacé par les Plan Locaux d’ Urbanisme instaurés  par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000.          

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) est régit par les articles L123-1 à L123-20 du Code de l’Urbanisme:

Le PLU est fondé sur un « projet de territoire » , le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) . Ce projet présente une vision d’avenir et une ambition politique pour le territoire. Il définit les intentions générales de la collectivité.

Il définit ensuite les règles d'aménagement et  le droit des sols : dans le respect des lois, directives et servitudes qui s’imposent au territoire, il indique notamment quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles ou agricoles , quelles parcelles sont réservées pour les futurs équipements publics, quelles emprises sont destinées pour le transport en commun ou les voies à venir.

La Carte Communale est régit par les articles L124-1 à L124-4 du Code de l’Urbanisme:

Une carte communale délimite : « les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. » (article L124-2 du Code l’Urbanisme)

Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur ou PSMV instauré par le décret du Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007:

Il en existe un seul sur Nice Côte d'Azur : il concerne le secteur sauvegardé du Vieux-Nice.

Le PSMV définit les conditions architecturales pour  assurer la conservation et la mise en valeur des immeubles et du cadre urbain. Il peut comporter des règles relatives aux matériaux de construction.

Actualités

Concertations, arrêtés, enquêtes publiques, approbations

• Beaulieu-sur-Mer : Ouverture de l’enquête publique sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune pour une durée de 30 jours, du lundi 3 juin 2013 au mardi 2 juillet 2012 inclus.
• Cap d’Ail  : Ouverture de l’enquête publique sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune pour une durée de 32 jours, du lundi 3 juin 2013 au jeudi 4 juillet 2012 inclus.
• Castagniers : Le plan local d’urbanisme de la commune a été approuvé le  29 mars 2013 par délibération du Conseil Métropolitain. Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Castagniers ainsi que dans les locaux de la Métropole.
• Clans : La carte communale de la commune de Clans a été prescrite par délibération du Conseil Métropolitain le  29 mars 2013.
• Colomars : Le plan local d’urbanisme de la commune a été approuvé le 29 mars 2013 par délibération du Conseil Métropolitain. Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Colomars ainsi que dans les locaux de la Métropole.
• Levens : Le plan local d’urbanisme de la commune a été approuvé le 21 septembre 2012 par délibération du Conseil Métropolitain. Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Levens ainsi que dans les locaux de la Métropole.
• La Trinité : Par délibération du 29 mars 2013, le conseil métropolitain a décidé de lancer une concertation publique préalable au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, sur le projet d’aménagement du site Anatole France étendu aux alentours de la gare SNCF à la Trinité.
• Saint-André-de-la-Roche : Le plan local d’urbanisme de la commune a été approuvé le 21 septembre 2012 par délibération du Conseil Métropolitain. Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-André-de-la-Roche ainsi que dans les locaux de la Métropole.
• Saint-Blaise : Le plan local d’urbanisme de la commune a été approuvé le 29 mars 2013 par délibération du Conseil Métropolitain. Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Blaise ainsi que dans les locaux de la Métropole.
• Saint-Martin-Vésubie : la modification n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Martin-Vésubie a été approuvée le 29 mars 2013 par délibération du Conseil Métropolitain. Cette modification n° 2 porte principalement sur la création d’un pôle dédié aux sports de montagne dans la zone UE et sur une modification d’ordre règlementaire « article IAU 10 » relatif à la hauteur des constructions.
• Venanson :  La carte communale de la commune a été approuvée le 29 mars 2013 par délibération du Conseil Métropolitain le 29 mars 2013.
• Villefranche-sur-Mer : Le plan local d’urbanisme de la commune a été approuvé le  29 mars 2013 par délibération du Conseil Métropolitain. Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Villefranche-sur-Mer ainsi que dans les locaux de la Métropole.

Cartographie des procédures en cours d’élaboration (MAJ le 24 juillet 2012)

Contact

Pour ce qui concerne Nice Côte d'Azur, toute demande peut être adressée :

• Par écrit :
  

   Monsieur le Président de la Métropole  Nice Côte d’Azur

  06364 Nice cedex 4