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Professionnels et habitat social

La loi du 13 août 2004 « libertés et responsabilités locales » offre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de prendre la délégation de certaines des compétences de l’Etat.

Nice Côte d’Azur a souhaité s’engager dans cette démarche avec la prise de délégation des aides à la pierre, à compter du 1er janvier 2007, ce qui comprend :

- l’attribution des aides publiques en faveur de l’acquisition-amélioration, de la construction neuve, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement,

- leur notification aux bénéficiaires.

Lorsque le dossier complet, il est déposé au service habitat de Nice Côte d’Azur qui l’enregistre et vérifie s’il est conforme à la programmation et aux orientations de la convention de délégation des aides à la pierre.
Après information et avis des communes du lieu d’implantation du programme et en complément de leur participation, le dossier est transmis pour instruction à la direction de l’équipement qui émet un avis préalable à l’approbation du conseil communautaire.

>> Vous pouvez saisir vos dossiers en ligne

Ce système permet de faciliter le partage de données de manière sécurisée. Ainsi vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier de son instruction à son solde.

Mais l’envoi du dossier reste nécessaire et doit comprendre les pièces suivantes :

Les bailleurs ou organismes HLM doivent soumettre à Nice Côte d'Azur un dossier de demande de subventions qui doit contenir les pièces suivantes :


- une présentation de l’opération,
- un acte d’engagement de la réalisation du programme,
- un plan de situation, plan de masse
- un justificatif de disponibilité du terrain ou de l’immeuble (acte de vente, promesse de vente, bail)
- une déclaration d’autorisation des travaux ou le permis de construire,
- un décompte des surfaces (utiles et annexées),
- un engagement de construction de qualité et fiche d’indication du coût,
- une décomposition du prix de revient de l’opération,
- une fiche de subvention et de fixation des loyers,
- un plan de financement prévisionnel daté et signé
- une garantie d’emprunt,
- un engagement d’accessibilité aux personnes handicapées,
- un calendrier d’exécution des travaux signé.

Les aides financières propres de Nice Côte d’Azur

Pour calculer l'aide financière de Nice Côte d'Azur, vous pouvez contacter la direction de l'Habitat - Madame Dominique CHECCONI, Responsable du Parc Public au 04 89 98 2129

Vos démarches

Pour accroître vos chances d’obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer votre candidature simultanément :


•    auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider, vous pouvez télécharger ce formulaire
•    auprès des mairies habilitées, de la ville que vous souhaitez habiter et de votre résidence actuelle.

Depuis 2001, chaque dossier de demande, quelque soit le lieu du dépôt reçoit un numéro unique d’enregistrement. Il ne constitue en aucun cas un numéro d’ordre et sera repris dans le cas de demandes multiples. Vous recevrez un certificat d’inscription qui précise le délai de validité de la demande. A l’expiration de ce délai, lorsque votre demande n’a pas abouti, vous devrez la renouveler.