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Charte partenariale public-privé

    • charte partenariat pubic prive

Permettre une offre de logements adaptée au plus grand nombre

L’amélioration de la situation du logement sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur demeure un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs de l’habitat. Depuis des années la forte tension du marché de l’immobilier pénalise les plus modestes et les actifs disposant de revenus moyens qui rencontrent d’importantes difficultés pour accéder à un logement de qualité répondant à leurs besoins.

Le marché doit permettre le développement d’une offre adaptée à l’ensemble des besoins et Nice Côte d’Azur, compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, a souhaité partager cet enjeu avec les principaux protagonistes de la construction.

Une charte de partenariat public/privé pour une meilleure régulation des prix du marché de l’immobilier social

La charte de partenariat public/privé « pour un cadre constructif en faveur du logement social durable »  illustre cette volonté commune d’apporter un minimum de régulation des prix du marché de l’immobilier social.

La nouveauté de cette charte : tous les segments de l’offre sont concernés (locatif social, accession sociale, accession intermédiaires…) ce qui permettra de renforcer les effets du dispositif cadre qui avait été voté en conseil communautaire le 18 avril 2011 et qui portait seulement sur l’encadrement des Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et l’accession sociale.

Que propose la charte ?

•    Elle décline les mesures proposées par les trois parties signataires (Métropole Nice Côte d’Azur, promoteurs constructeurs signataires et organismes HLM) et encourage le travail collaboratif en amont des dépôts de permis de construire entre le promoteur maitre d’ouvrage et le bailleur social, acquéreur en VEFA ;

•    Elle fixe un cadre de réalisation des logements en accession ;

•    Elle donne aux opérateurs des règles qui leur permettent de négocier le foncier à un prix acceptable du point de vue de la mixité sociale ;

•    Elle définit des prix de sortie compatibles avec le contexte financier ;

•    Elle propose les outils nécessaires à une relative régulation des prix du marché et permet d’agir ainsi à la source : le prix du foncier.

Le contenu de cette charte signée pour la période 2012-2016

•    Définition d’un cadre référentiel pour les logements durables et performants avec notamment des surfaces minimales par typologie ;

•    Rappel des dispositions proposées par NCA en faveur du développement d’une offre en accession maîtrisée :

•    Encadrement des prix du logement locatif social neuf (en VEFA et en maitrise d’ouvrage directe du bailleur social) : les bailleurs sociaux, les promoteurs et la Métropole Nice Côte d’Azur instaurent un prix plafonné. Il s’agit d’un prix au-delà duquel la Métropole n’apportera plus de subvention au bailleur social, ni sur ses fonds propres, ni au titre des crédits Etat délégués. De plus, Nice Côte d’Azur se réserve la possibilité de ne pas agréer les programmes dépassant ce prix plafond.

•    Prise de dispositions particulières relatives aux droits à bâtir : recours aux majorations de volume lorsque le contexte environnemental du programme s’y prêtera, avec l’accord des communes ;

•    Limitation des charges foncières maximales admissibles lors d’une cession du droit à construire du promoteur au bailleur social :

•    300€ HT le m² de surface de plancher pour le locatif social ;

•    450€ HT le m² de surface de plancher pour l’accession sociale.

En contrepartie des contraintes économiques qui s’imposent ainsi aux opérateurs Nice Côte d’Azur s’engage à :

•    Consulter les signataires de la charte lors de consultations de projets sur des fonciers maitrisés, en annonçant des prix de cession du foncier conformes à la charte ;
•    Autoriser les majorations de volume lorsque le contexte environnemental du programme s’y prêtera, avec l’accord des communes ;
•    Exonérer partiellement de taxe d’aménagement les logements sociaux ;
•    Associer les communes assujetties à l’article 55 de la SRU à la mise en œuvre de la charte.

Les signataires

Métropole Nice Côte d’Azur

17 Bailleurs sociaux
COTE D’AZUR HABITAT - NOUVEAU LOGIS AZUR - LOGIS FAMILIAL – ERILIA – LOGIREM – ADOMA - POSTE HABITAT PROVENCE - AZUR PROVENCE HABITAT - ICF Sud-Est Méditerranée - HABITAT 06 – PARLONIAM - SEM DE VENCE - MAISON FAMILIALE DE PROVENCE - UNICIL - PHOCEENNE D’HABITATION - VAUCLUSE LOGEMENT – VILOGIA.

21 Promoteurs privés
PROMOGIM - BNP PARIBAS - CAPRI ICADE - BOUYGUES IMMOBILIER – NEXITY - COGEDIM - VINCI CONSTRUCTION – ADIM - VINCI IMMOBILIER – FILIATERRE – AMETIS - BOUWFONDS MARIGNAN - EIFFAGE Immobilier - GAMBETTA PACA - KAUFMAN & BROAD – PROGEREAL – SAGEC – TAGERIM - ART PROMOTION- SARL ADIM, Capri.capital – RIVAPRIM.
 

Téléchargez la charte au format PDF :