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Professionnels (SCI, SGI...) : changement d’usage en location meublée touristique

Vous êtes une SCI, SGI, SARL … (personne morale) à Nice

 

Ce qu’il faut savoir sur la location d’un logement en meublé touristique

 

La ville de Nice est une zone touristique attrayante, le tourisme étant sa principale activité économique mais c’est aussi une zone particulière par la tension de son marché immobilier.

En vue de concilier les besoins en logement de nos habitants tout en préservant un dynamisme économique en faveur des professionnels du secteur hôtelier, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Ville de Nice ont décidé de règlementer la location meublée touristique.

Ainsi, si vous êtes une personne morale (société SCI, SGI,…) désireuse de faire de la location meublée touristique, vous devez accomplir certaines démarches obligatoires auprès de la Mairie de Nice.

Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations résultent de la délibération n°24.3 du Bureau Métropolitain du 21 décembre 2018.

 

ATTENTION !

 

Afin de préserver une offre de logements permanents accessibles à titre de résidence principale, l’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de courtes durées est soumise au principe de compensation.

La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.

La compensation peut également être réalisée en achetant un titre de compensation (ou commercialité) auprès d’un tiers, propriétaire de locaux affectés à un autre usage que l’habitation (bureaux, commerces, etc.) qu’il va transformer en logements. Ces droits peuvent notamment être achetés à des sociétés spécialisées ou auprès de bailleurs sociaux.

Le local servant de compensation doit être situé sur Nice et répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.

 

Votre démarche

 

La déclaration de votre logement en location meublée touristique, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.

Votre numéro d’enregistrement en meublé touristique doit figurer obligatoirement sur les annonces des « PLATEFORMES INTERNET ».

Ce numéro diffère de celui qui est vous est attribué lors d’un changement d’usage.
Il convient donc de s’enregistrer en parallèle sur la plateforme de télé-déclaration de la taxe de séjour de la Ville de Nice.
 

Etape 1 : La déclaration de location en meublé touristique (taxe de séjour)

 

Faire sa télé-déclaration de la taxe séjour sur le site dédié

Consulter le flyer d'information

Renseignements E-mail uniquement :

Service de la Fiscalité Locale :
Métropole Nice Côte d’Azur
Service Fiscalité Locale
Pôle Taxe de Séjour
06364 Nice cedex 4

 

Etape 2 : L’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage

A adresser ou à déposer

Mairie de Nice - Direction des autorisations d’urbanismes et des Permis de construire :
5-7 Place du Général de Gaulle
06364 NICE Cedex 4

Accueil physique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 (UNIQUEMENT DEPOT DES DEMANDES, aucune information ne sera délivrée au moment du dépôt)

 

Contact

Pour tous renseignements contacter le 04 89 98 10 50

Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Sanctions applicables en l’absence d’autorisations

 

En vertu de l’Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, des poursuites auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du C.C.H :

Ainsi, toute personne qui enfreint les présentes dispositions s’expose aux sanctions suivantes :

  • Nullité des accords conclus et conventions conclus en violation de l’article L.631-7 du C.C.H
  • Amende civile de l’article L.651-2 du C.C.H (cette amende, prononcée par le président du TGI, peut, depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème, atteindre 50 000 euros par local transformé illégalement
  • Remise en état des lieux sous astreinte judiciaire à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation
  • Sanctions pénales prévues par l’article L.651-3 du C.C.H sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (un an d’emprisonnement et/ou 80 000 euros d’amendes)
  • Les pétitionnaires, en signant les formulaires de demande d’autorisation de changement d’usage, s’engagent à laisser l’accès de leurs locaux aux agents habilités en charges de contrôles

 

Les demandes de changements d’usage font l’objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés. Ainsi, en cas d’infraction constatée un Procès Verbal sera dressé et transmis au Procureur de la République.

Le Code de la Construction et de l’Habitat prévoit que « quiconque a, pour l’une des déclarations prévues aux titres 1er (chapitre II), II (chapitre 1er), III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L. 612-1, L 631-1 à L. 631-6, L.641-12 et L.641-14 du C.C.H, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait fausses déclarations, quiconque a, à l’aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 80 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. Le Tribunal Correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés ».

 

Contact neutre et gratuit pour toute question juridique liee au logement

 


Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes
5, rue du Congrès
06000 Nice

Permanence téléphonique 04.93.98.77.57 du lundi au vendredi : 9h00/12h00 ou sur rendez-vous

www.adil06.org