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Professionnel : Changements d’usage d’un local professionnel, commercial ou mixte

Vous êtes proprietaires ou locataires à nice ?

 

Ce qu’il faut savoir sur la transformation d’un logement en local professionnel, commercial ou mixte

 

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement et que vous souhaitez le transformer en local commercial, professionnel, vous devez solliciter un changement d’usage.

Si le logement constitue votre résidence principale et que vous souhaitez pratiquer votre activité professionnelle dans une partie de ce dernier, vous devez solliciter un changement d’usage mixte.

Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations résultent de la délibération n°24.3 du Bureau Métropolitain du 21 décembre 2018.

Merci de vous y reporter selon votre situation.

 

ATTENTION !

 

L’autorisation est délivrée à titre personnel, elle n’est donc pas attachée au local et pas transmissible (sauf en cas de compensation). Ainsi, lors du départ du demandeur, le local devra retrouver un usage d’habitation.

Le demandeur devra également s’assurer que cette transformation ne va pas à l’encontre des prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.

Sous certaines conditions et dans un périmètre restreint sur la ville de Nice, ce type de changement d’usage pourra être assorti d’une obligation de compensation.

 

Votre démarche

 

Transformer un logement local commercial ou professionnel nécessite l’obtention d’une autorisation de changement d’usage
 

A adresser ou à déposer

Mairie de Nice - Direction des autorisations d’urbanismes et des Permis de construire :
5-7 Place du Général de Gaulle
06364 NICE Cedex 4

Accueil physique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 (UNIQUEMENT DEPOT DES DEMANDES, aucune information ne sera délivrée au moment du dépôt)

 

Contact

Pour tous renseignements contacter le 04 89 98 10 50

Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Si vous souhaitez obtenir des renseignements par courriel 

Sanctions applicables en l’absence d’autorisations

 

En vertu de l’Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, des poursuites auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du C.C.H :

Ainsi, toute personne qui enfreint les présentes dispositions s’expose aux sanctions suivantes :

  • Nullité des accords conclus et conventions conclus en violation de l’article L.631-7 du C.C.H
  • Amende civile de l’article L.651-2 du C.C.H (cette amende, prononcée par le président du TGI, peut, depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème, atteindre 50 000 euros par local transformé illégalement
  • Remise en état des lieux sous astreinte judiciaire à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation
  • Sanctions pénales prévues par l’article L.651-3 du C.C.H sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (un an d’emprisonnement et/ou 80 000 euros d’amendes)
  • Les pétitionnaires, en signant les formulaires de demande d’autorisation de changement d’usage, s’engagent à laisser l’accès de leurs locaux aux agents habilités en charges de contrôles

 

Les demandes de changements d’usage font l’objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés. Ainsi, en cas d’infraction constatée un Procès Verbal sera dressé et transmis au Procureur de la République.

Le Code de la Construction et de l’Habitat prévoit que « quiconque a, pour l’une des déclarations prévues aux titres 1er (chapitre II), II (chapitre 1er), III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L. 612-1, L 631-1 à L. 631-6, L.641-12 et L.641-14 du C.C.H, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait fausses déclarations, quiconque a, à l’aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 80 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. Le Tribunal Correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés ».

 

Contact neutre et gratuit pour toute question juridique liee au logement

 


Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes
5, rue du Congrès
06000 Nice

Permanence téléphonique 04.93.98.77.57 du lundi au vendredi : 9h00/12h00 ou sur rendez-vous

www.adil06.org