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Professionnel : Changements d’usage d’un local professionnel, commercial ou usage mixte

Votre démarche

 
Transformer un logement local commercial ou professionnel nécessite l’obtention d’une autorisation de changement d’usage
 
Formulaire local professionnel et commercial ou mixte

Professionnels : Télécharger le formulaire de demande

A adresser par courrier postal uniquement ou à déposer à l’adresse suivante :
 

Mission Protection des Logements
31, rue de Paris – 5ème étage
06364 NICE Cedex 4
Tram L1 – Arrêt Gare Thiers
Prendre rendez-vous

Vous êtes propriétaires ou locataires à Nice ?

 
Ce qu’il faut savoir sur la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial ou usage mixte ou dans le cadre d’un changement de destination d’un local d’habitation

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement et que vous souhaitez le transformer en local commercial, professionnel, vous devez solliciter un changement d’usage.
 
Si le logement constitue votre résidence principale et que vous souhaitez pratiquer votre activité professionnelle dans une partie de ce dernier, vous devez solliciter un changement d’usage mixte.
 
Si vous déposez un changement de destination d’un local d’habitation en une autre destination auprès des services de l’urbanisme, vous devez parallèlement solliciter un changement d’usage définitif donc soumis à compensation.
 
Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations résultent de la délibération n°7.1 du Bureau Métropolitain du 31 mai 2021.
 
Merci de vous y reporter selon votre situation.
 
ATTENTION !
 
L’autorisation est délivrée à titre personnel, elle n’est donc pas attachée au local et pas transmissible (sauf en cas de compensation). Ainsi, lors du départ du demandeur, le local devra retrouver un usage d’habitation (sauf en cas de compensation).

Le demandeur devra également s’assurer que cette transformation ne va pas à l’encontre des prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.
 
Sous certaines conditions et dans un périmètre restreint sur la ville de Nice, ce type de changement d’usage pourra être assorti d’une obligation de compensation.

A consulter

 

Sanctions applicables en l’absence d’autorisations

En vertu de l’Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, des poursuites auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du C.C.H :
 
Ainsi, toute personne qui enfreint les présentes dispositions s’expose aux sanctions suivantes :
 
  • Nullité des accords conclus et conventions conclus en violation de l’article L.631-7 du C.C.H
  • Amende civile de l’article L.651-2 du C.C.H (cette amende, prononcée par le président du Tribunal judiciaire, peut atteindre 50 000 euros par local transformé illégalement
  • Remise en état des lieux sous astreinte judiciaire à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation
  • Sanctions pénales prévues par l’article L.651-3 du C.C.H sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (un an d’emprisonnement et/ou 80 000 euros d’amendes)
  • Les pétitionnaires, en signant les formulaires de demande d’autorisation de changement d’usage, s’engagent à laisser l’accès de leurs locaux aux agents habilités en charges de contrôles
 
Les demandes de changements d’usage font l’objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés. Ainsi, en cas d’infraction constatée un constat d’infraction sera dressé et transmis au Procureur de la République.
 
Le Code de la Construction et de l’Habitat prévoit que « quiconque a, pour l’une des déclarations prévues aux titres 1er (chapitre II), II (chapitre 1er), III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L. 612-1, L 631-1 à L. 631-6, L.641-12 et L.641-14 du C.C.H, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait fausses déclarations, quiconque a, à l’aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 80 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. Le Tribunal Correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés ».

Pièces à fournir

Pour un dépôt de demande de changement d’usage d’un local d’habitation en local professionnel commercial ou mixte :
  • Formulaire n°3 dûment rempli,
  • Copie d’un document d’identité du/des propriétaires,
  • Titre d’occupation (bail, quittance…) + taxe foncière et attestation de propriété,
  • Un justificatif de l’activité exercée (Cf. règlement).
 
Pour une demande de changement d’usage d’un local d’habitation en local professionnel commercial ou mixte formulée par un demandeur n’ayant pas la qualité de propriétaire :
 
  • Formulaire n°3 dûment rempli,
  • Copie d’un document d’identité du/des propriétaires,
  • Titre d’occupation (bail, quittance…) + taxe foncière et attestation de propriété,
  • Un justificatif de l’activité exercée (Cf. règlement).
  • Annexe n°2 relative au mandat,
  • Annexe n°3 concernant l’autorisation du propriétaire du logement.

 

Pour une demande de changement d’usage d’un local d’habitation en local professionnel commercial soumis à compensation :

  • Formulaire n°3 dûment rempli,
  • Copie d’un document d’identité du/des propriétaires,
  • Titre d’occupation (bail, quittance…) + taxe foncière et attestation de propriété,
  • Un justificatif de l’activité exercée (Cf. règlement).
  • Attestations de propriété des locaux concernés servant de compensation,
  • Plans intérieurs du logement objet de la demande + plans du local objet de la compensation (avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur),
  • Preuve de la commercialité du local à transformer,
  • Tous documents nécessaires à la compréhension du dossier.