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Les autorisations de changements d’usage

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous désirez le proposer en location meublée touristique.

Vous êtes propriétaires ou locataires et vous désirez transformer un logement pour y exercer votre profession.

Des démarches obligatoires doivent être réalisées au préalable à ces transformations :

Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations résultent de la délibération n°24.3 du Bureau Métropolitain du 21 décembre 2018.


Attention !

Tout formulaire incomplet et/ou non accompagné des pièces justificatives obligatoires fera l’objet d’un renvoi au pétitionnaire, retardant ainsi son instruction.