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Propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre à la location ?

Vous êtes Propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre à la location ? Vous souhaitez le louer en l’état ou après y avoir fait des travaux ?
 
Bénéficierez d’avantages fiscaux importants (de 30 à 70 % d’abattement) en contre- partie de louer votre logement pendant 6 ans  à un loyer maitrisé à des locataires sous plafonds de ressources.
 

Les plafonds des loyers

 
Les plafonds de loyers que vous devez appliquer sont des taux maximaux définis au niveau national. Ils sont ensuite adaptés localement en fonction des prix du marché.
Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises. La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m2).
Les plafonds de loyers sont fixés par la Métropole Nice Côte d’Azur sur son territoire (les loyers nationaux peuvent être adaptés localement à la baisse)  
 
 

Le logement devra faire l’objet d’un conventionnement, à savoir être loué pendant 6 ou 9 ans (en cas de subvention) à un loyer maitrisé à des locataires sous plafonds de ressources.

En savoir plus 

En contrepartie de ces engagements vous bénéficierez d’avantages fiscaux importants (de 30 à 70 % d’abattement)
 

Les conditions à remplir pour demander une aide aux travaux 

  • Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide.
  • Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement.
  • L es travaux doivent permettent d'atteindre au moins l'étiquette énergétique D.
  • Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux*, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
  • Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l'Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d'attendre la notification du montant de l'aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
  • Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
  • Réserver à l'Anah l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux*.
  • Si votre projet de travaux est d'un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d'œuvre est obligatoire.
* Cette prime Habiter Mieux est octroyée dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 35 %. 
 

Pour une convention sans travaux (logement déjà décent) :

Les plafonds des loyers

Les plafonds de loyers que vous devez appliquer sont des taux maximaux définis au niveau national. Ils sont ensuite adaptés localement en fonction des prix du marché.
 
Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises. La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m2).
 
Les plafonds de loyers sont fixés par la Métropole Nice Côte d’Azur sur son territoire (les loyers nationaux peuvent être adaptés localement à la baisse)  
 
 
Le logement devra faire l’objet d’un conventionnement, à savoir être loué pendant 6  à un loyer maitrisé à des locataires sous plafonds de ressources.
 
 
En contrepartie de ces engagements vous bénéficierez d’avantages fiscaux importants (de 30 à 70 % d’abattement).
 
 
Si vous remplissez l’ensemble des conditions, rendez-vous sur le site de l'ANAH pour commencer un dossier en ligne
 

Louez en toute tranquillité ! 

L’intermédiation locative (Louez en toute tranquillité avec solibail) est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association). 
 

Les avantages pour le propriétaire : 

• La garantie du paiement des loyers et des charges,
• la remise en état du logement en cas de dégradation,
• la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalités à la fin du bail.
• la gestion locative assurée par une association qui choisit le locataire et l’accompagne tout au long du bail,
• la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas et sous certaines conditions : une convention avec l’Anah est signée avec, le cas échéant, la possibilité de bénéficier de subventions pour financer les travaux et de primes complémentaires.
 

Renseignez-vous auprès des Agences Immobilières à Vocation Sociales agréées du territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur

AGIS06
9 avenue Henri Matisse
Le Matisse – 06200 Nice
Tél. 04 92 07 52 52
Mail. contact@agis06.fr
Site internet. www.agis06.fr
 
SOLIHA Immobilier
2bis Rue Cronstadt
06000 Nice
Tel. 04 93 80 76 26
Mail. contact@soliha06.fr
Site internet. www.immo.soliha.fr
 
Un conseil, une information, les équipes de la Maison de l’Habitant sont à votre disposition