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Le conventionnement sans travaux

Propriétaires bailleurs : Conventionnez votre logement qui ne nécessite pas de travaux  et bénéficiez d’une déduction fiscale !

Depuis le 28 juillet 2016 la Métropole Nice Côte d’Azur est compétente pour la signature des conventions sans travaux Anah.

Si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement situé sur l’une des 49 communes de la Métropole Nice Côte d’Azur vous pouvez obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts (de 30 à 70% selon le loyer pratiqué et les conditions de mise en location et même jusqu’à 85% en cas d’intermédiation locative).

Une prime de 1.000€ peut également vous être octroyée jusqu'au 31 décembre 2018. Pour l’obtenir vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d'intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS).

Les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal :

 En contrepartie de ces avantages fiscaux, vous devez vous engager à proposer un logement décent à un loyer abordable à des locataires aux ressources modestes.

Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention d’une durée de 6 ans. En pièce jointe, une fiche récapitulant des informations pratiques pour conventionner votre logement (notamment les loyers maximum et les plafonds de ressources des locataires) :

Ainsi qu’un guide sur le conventionnement des logements privés :

http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf

Où se renseigner ?

Accueil téléphonique du mardi au vendredi 9h 12h au 04.89.98.21.00

Accueil du public sur rendez-vous.

L’adresse e-mail :

Pour information , un lien vers les coordonnées d’organismes pratiquant l’intermédiation locative et pouvant garantir vos loyers : http://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/le-l/aides-%C3%A0-l-habitat-priv%C3%A9

Où envoyer le dossier demande de subvention ?

Nice Côte d’Azur
Direction Habitat et Dynamique Urbaine
Service Logement – Pôle Habitat Privé
06364 Nice Cedex 4

Aller plus loin :

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de l’agence nationale de l’habitat :

http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/beneficier-dune-deduction-fiscale-sans-faire-de-travaux/

Nota Bene :

Pour toutes les conventions sans travaux conclues avant le 28/07/2016, merci de bien vouloir continuer de vous adresser à la DDTM des Alpes-Maritimes au 04 93 72 72 70 (ex : avenant à ces conventions, vente du logement, dénonciation de la convention, etc.)