Guide des aides à l'Habitat privé

Nice Côte d’Azur est délégataire de la gestion et de l’attribution des aides à la pierre et à l’habitat privé depuis 2007.
Ainsi elle gère et attribue les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat.

Les conditions pour obtenir une aide de l'ANAH

Qui peut en bénéficier ?

• Les propriétaires qui occupent leur logement sous conditions de ressources
• Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux.
• Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes.

Pour quels logements ?

Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

Quelles sont les travaux subventionnables et aides proposées ?

1. Les aides en faveur des propriétaires occupants privilégient les travaux destinés à l’amélioration ou à l’adaptation de l’habitat, sous conditions de ressources.

2. Les aides en faveur des propriétaires bailleurs privilégient les projets de travaux lourds ou d’amélioration de l’habitat sous conditions d’un engagement à louer le logement avec un loyer maîtrisé (choix entre trois niveaux de loyer).

3. Les aides en faveur des syndicats de copropriétés pour certains travaux sur les parties communes.

LES TRAVAUX NE DOIVENT PAS AVOIR DEMARRE AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

L'évaluation énergétique

Pour toute demande de subvention un diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être fourni, à l’exception de celles portant sur le maintien à domicile et sur certains travaux de parties communes.

Qu’est ce qu’une DPE ?

D’une validité de 10 ans, le diagnostic de performance énergétique renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation en terme d’émission de gaz à effet de serre.

En savoir plus :

Où se renseigner ?

Accueil téléphonique du mardi au vendredi 9h 12h au 04.89.98.21.00 de 8h30 à 12h00

Accueil du public le lundi de 8h30 à 17h sur rendez-vous.

L’adresse e-mail :

Où envoyer le dossier demande de subvention ?

Nice Côte d’Azur - Pôle Habitat Privé
405, promenade des Anglais
06364 Nice Cedex 4

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter :

Des possibilités de garantie de loyers

Des garanties de loyers peuvent être accordées par :

• une association agrée qui s’engage au paiement de loyer et à remettre le logement en bon état à la fin du contrat

Site internet AGIS 06 : http://www.agis06.asso.fr/

• le fonds de solidarité logement géré par le conseil général des Alpes-Maritimes (sous certaines conditions),
• par le collecteur du 1% patronal : www.grl.fr
• par des assurances privées.
• la gestion locative peut être confiée à un professionnel de l’immobilier.

Une information juridique neutre et gratuite

Qu’il s’agisse de vous accompagner dans votre projet d’accession à la propriété, ou tout au long de votre bail, ou encore dans le fonctionnement de votre copropriété, l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) des Alpes-Maritimes vous offrira des conseils juridiques ADIL 06 : www.adil06.org

5, Rue du Congrès
06000 NICE
Tél: 04.93.98.77.57
Fax: 04.92.09.19.22
Permanence pour renseignements par téléphone du mardi au vendredi de 9h à 12h