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Caractéristiques de la DSP des « 10 communes »

Cette nouvelle DSP se substitue aux délégations de service public de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Veolia Eau), dont l’échéance était le 31 décembre 2010, et de celle passée initialement par le SILCEN avec la société Michel RUAS, dont Nice Côte d’Azur était co-maître d’ouvrage avec le SILCEN, et dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2011.

La DSP des «10 communes » regroupe ainsi la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et les 9 communes adhérentes au SILCEN avant le 1er janvier 2002, et qui ont rejoint Nice Côte d’Azur depuis cette date : Aspremont, Castagniers, Colomars, Falicon (partie), La Roquette-sur-Var, Levens, Saint-Blaise, Saint-Martin-du-Var, Tourrette-Levens.


Cette nouvelle DSP est entrée en vigueur en deux étapes :

  •   1er janvier 2011 : la délégation des 10 communes prend effet sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat : le prix de l’eau passe de 2.16 €/m3 à 1.92 €/m3.
  •   1er janvier 2012 : la délégation prend effet sur l’ensemble des 10 communes : pour tous les abonnés de ces communes le prix de l’eau passe de 1.92 €/m3 à 1.02 €/m3.

Chiffres clés

  •  Saint-Jean-Cap-Ferrat : 33,2 km de réseau, 1.811 abonnés et 1,28 millions de mètres cubes vendus.
  •  9 communes : 285,5 km de réseau, 8.910 abonnés, 1.26 millions de mètres cubes vendus.
  • DSP des 10 communes : 318,7 km de réseau, 10.721 abonnés, 2.54 millions de mètres cubes vendus.

Les principaux objectifs du contrat de délégation en matière d’amélioration des performances, et sur lesquels le délégataire s’est engagé, sont les suivants :


  •  Dotations annuelles dues par le délégataire au titre du renouvellement :

> Canalisations : 650 000 € HT en année pleine.

> Electromécanique, branchements, compteurs, accessoires de réseau : 222 724 € HT en année pleine,


  • Amélioration du rendement du réseau : Le délégataire s’engage à diminuer très fortement les pertes d’eau par le réseau ; l’indice linéaire de perte* (ILP) sera diminué ainsi qu’il suit pendant l’exécution du contrat :

Pour Saint-Jean-Cap-Ferrat

Année

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Engagement du délégataire pour l’ILP (m3/j/km)

16.3

15

13.5

11.5

10

9.6

9


Pour les 9 communes : Aspremont, Castagniers, Colomars, Falicon (partie), La Roquette-sur-Var, Levens, Saint-Blaise, Saint-Martin-du-Var, Tourrette-Levens

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Engagement du délégataire pour l’ILP (m3/j/km)

12

9.1

7.8

7.1

6.4

5.8


Ces objectifs doivent conduire à ce que que les pertes en réseau, estimées aujourd’hui à  1,43 millions de mètres cubes, ne dépassent pas 0,71 million de mètres cubes en 2017 : les pertes doivent ainsi être divisées par deux sur la durée du contrat.

Selon ces engagements, le rendement global sur le périmètre de la délégation passera de 64 % actuellement à 78 % en 2017. Sur le secteur des 9 communes en particulier, le rendement évoluera de 50 % en 2012 à près de 70 % en 2017 (68%) ; sur la même période, celui de Saint-Jean-Cap-Ferrat passera de 88 à 92 %.

Il faut noter que des sanctions pécuniaires seront appliquées au délégataire en cas de non atteinte des valeurs ci-dessus ; leur montant viendra abonder la dotation de renouvellement des canalisations.


  •   Renouvellement de tous les branchements en plomb avant fin 2013 : Le délégataire prend à sa charge le repérage et la suppression de tous les branchements en plomb (une cinquantaine est encore dénombrée sur les 10 communes).

  •  La mise à disposition de NCA d’un diagnostic permanent du service : Nice côte d’Azur veut pouvoir disposer des moyens pour conduire un diagnostic permanent de son service, avec ou sans l’aide du délégataire. Pour faciliter la réalisation de ce diagnostic, le délégataire installera dans le service désigné par Nice Côte d’azur, l’outil de visualisation en temps réel, sans possibilité d’intervention, des outils de télégestion du réseau.

  •   Mise en place de compteurs de réseau : Le délégataire mettra en place 12 nouveaux compteurs de réseau avec télétransmission des informations et mesure, notamment des débits minimum nocturnes.

  •    Mise en place d’équipements de localisation de fuites : 35 capteurs amovibles seront mis en place aux endroits critiques du réseau et permettront de repérer, par corrélation acoustique les fuites sur le réseau. Le délégataire complètera ce dispositif par la mise en place de 32 capteurs piézométriques sur les principaux réducteurs de pression** ; la prévention des fuites passe également par la surveillance permanente des pressions.

 

  •   Utilisation et mise à disposition de NCA d’un logiciel de gestion patrimoniale : Ce logiciel de gestion patrimoniale « MOSARE »*** est un outil d’aide à la décision qui permet de calculer, par une approche statistique, le taux de défaillance prévisionnel de chaque tronçon du réseau. Ces informations permettent ensuite d’établir, avec encore plus de pertinence et d’efficacité, les programmes de renouvellement des conduites du réseau. Le délégataire a déjà mis en œuvre MOSARE sur Saint-Jean-Cap-Ferrat pendant l’année 2011. Il s’est engagé à le mettre en service sur le réseau des 9 communes avant le 1er février 2012.

Enfin, il est prévu, dans le cadre de ce contrat de délégation, que le logiciel est mis à la disposition de la direction de l’eau, qui l’a déjà testé depuis l’été 2011 sur le réseau exploité par la régie communautaire.


  •  Obligations complémentaires associées à l’usine Polonia : L’usine Polonia, située à Levens, va être reconstruite par Nice Côte d’Azur pendant le déroulement du contrat de délégation ; le coût global des travaux est de l’ordre de 9 millions d’euros et celui de la nouvelle usine proprement dite d’environ 6 millions. Durant l’exécution du contrat, le délégataire devra prendre en charge l’usine actuelle et l’installation future ; le délégataire s’est engagé à travailler avec Nice Côte d’Azur et son maître d’œuvre pour apporter son savoir faire, valider les solutions retenues, prendre en charge les contraintes d’exploitation que pourraient générer la phase travaux et assurer la continuité du service pendant le changement de site de production.


* L’indice linéaire de perte (ILP) est exprimé en mètres cubes par jour, par kilomètre de réseau : il permet de mesurer les volumes d’eau perdues, essentiellement par les fuites du réseau.

** Le réseau dont le délégataire a la charge compte 122 réducteurs de pression.

*** MOSARE : Module Statistique d’Analyse des Réseaux d’Eau.