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Lorsque l’agglomération comporte un réseau public d’assainissement et que la voie desservant une habitation y est reliée, le propriétaire doit faire établir le raccordement de toutes les canalisations évacuant des eaux usées domestiques (article L.1331-1 du code de la santé publique).

Cette démarche permet d’assurer le traitement de ses eaux usées tout en respectant l’environnement.

Dans les zones fortement urbanisées, les eaux usées sont récupérées dans des canalisations publiques pour être acheminées vers la station d’épuration et traitées. Il s’agit d’assainissement collectif. Les habitations placées dans ces zones sont alors raccordées au réseau public d’assainissement (égouts).
Une exonération au raccordement peut être accordée si une construction est considérée comme difficilement raccordable. Le propriétaire doit alors justifier des raisons techniques faisant obstacle à son branchement, et être équipé d’une installation d’assainissement autonome en bon état de fonctionnement.

Certaines habitations peuvent être situées en zone d’assainissement non collectif. Dans ce cas, il n’y a pas de raccordement au réseau public d’assainissement. Les habitations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome.

Le service de l’assainissement collectif donne lieu à une redevance fixée par m3 d’eau consommée. Elle est perçue auprès des usagers raccordés, en même temps que la facture d’eau.

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

Le principe de la PFAC est de faire participer a posteriori le propriétaire au financement du réseau existant, au motif que l’existence de ce réseau lui fait faire l’économie d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire et ce, même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais pour la collectivité (article L.1331-7 du code de la santé publique).
La PFAC est notamment due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du CSP (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire :
- les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
- les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.

Le montant de cette participation est ainsi plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose d’un assainissement autonome qui aurait dû être mis en place en l’absence du réseau public.
Le code de la santé publique ne prévoit aucune exonération de participation pour raccordement à l’égout puisque que le service public de l’assainissement qu’elle finance revêt la forme industrielle et commerciale. Chacun de ses utilisateurs doit en conséquence contribuer à son financement, proportionnellement au service qui lui est rendu.
la PFAC est exigible dès que le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est effectif ou que les travaux d’extension ou de réaménagement d’un immeuble générant des eaux usées supplémentaires sont achevés

Cette participation est due par le propriétaire et ne s’applique qu’une seule fois par projet. Son montant est  indiqué dans le rapport annuel.
 

Redevance d'assainissement 

Le service de l’assainissement collectif donne lieu à une redevance fixée par m3 d’eau consommée. Elle est perçue auprès des usagers raccordés, en même temps que la facture d’eau.
Le montant moyen de la redevance est indiqué dans le rapport annuel.