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La foire aux questions

Des questions sur le réseau public d'assainissement, sur l'assainissement non collectif ou encore sur la maîtrise des eaux pluviales, la réponse se trouve peut-être sur cette page ....

1- le réseau public d’assainissement

Quelles démarches suivre pour l’assainissement lors d’une demande de permis de construire ?
Aucune démarche particulière n’est à engager. Le demandeur devra se rapprocher du service d’urbanisme de la collectivité concernée pour engager les démarches administratives du permis.

Comment savoir si des extensions du réseau d’assainissement se feront dans mon secteur ?
Si un zonage d’assainissement a été approuvé dans la commune concernée (voir dans les documents en ligne sur le site internet), vous pourrez identifier sur la carte dans quelle zone se trouve la ou les parcelles concernées : assainissement collectif existant, assainissement collectif projeté, assainissement non collectif.
Si le zonage d’assainissement n’a pas été approuvé sur la commune concernée, vous pouvez contacter la direction de l’assainissement, de l’hydraulique et du pluvial pour des éléments d’information.

Le réseau passe à côté de chez moi, suis-je obligé de me brancher, et quelles sont les démarches ?
Le règlement d’assainissement de la Métropole Nice Côte d’Azur oblige les propriétés en bordure de réseau public d’assainissement à se brancher sur le réseau, en accord avec la législation en vigueur. Ceci est également vrai pour des propriétés en contrebas du réseau, qui doivent se brancher à l’aide de pompes de refoulement.

J’observe des infiltrations ou de reflux d’eaux usées dans ma propriété, qui contacter et quelles démarches entreprendre ?
La responsabilité des particuliers dans ce cas précis est rappelé par le règlement d’assainissement : chaque propriété à se prémunir contre les eaux d’infiltrations (article 1.07) ainsi que contre les refoulements des réseaux d’eaux usées (article 3.01).
Cependant, si des infiltrations ou reflux d’eaux usées sont identifiés, la direction de l’assainissement, de l’hydraulique et du pluvial est à même d’intervenir pour identifier la source du désagrément et trouver une solution dans les meilleurs délais.

Des plaques d’égout font du bruit à chaque passage de véhicule, qui contacter ?
Si ce sont effectivement des plaques d’égout qui sont à l’origine du problème, la direction de l’assainissement, de l’hydraulique et du pluvial doit être informée et mettra en œuvre les moyens pour résorber ce problème dans les plus brefs délais.

Des travaux sur le réseau d’assainissement sont prévus ou sont en cours près de chez moi, comment puis-je m’informer ?
Lors de travaux sur les réseaux d’assainissement, des tracts sont distribués systématiquement dans les boîtes aux lettres des riverains avant commencement des travaux. Des panneaux d’information sont également disposés aux abords du chantier. Le personnel de la Métropole Nice Côte d’Azur est également souvent présent sur les chantiers et est en mesure d’apporter les informations complémentaires.

Comment est fixé le prix de l’assainissement, comment l’argent est-il utilisé ?
Le service public d’assainissement collectif est financé intégralement par les dispositions financières liées à l’assainissement:

  • participation au raccordement à l’égout pour les constructions neuves, qui est fonction de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON). Cette participation est fixée sur l’ensemble du territoire de NCA par délibération du conseil communautaire et actualisé chaque année au 1er janvier.
  • redevance d’assainissement pour les personnes raccordées au réseau. Cette redevance est calculée en fonction du volume d’eau potable consommé – hors compteurs verts. Elle est indiquée sur la facture d’eau et payée donc en même temps que l’eau potable. Le montant unitaire de la redevance est fixé par commune par délibération du conseil municipal et sera harmonisé en 2014 sur l’ensemble du territoire de NCA.
  • participation à la partie publique du branchement lors d’extensions de réseau, fixée par délibération du conseil communautaire.

En accord avec les textes en vigueur, le service public d’assainissement collectif doit équilibrer son budget indépendamment des autres activités de la collectivité. L’intégralité des dépenses de ce budget est associée aux activités d’assainissement collectif (entretien des réseaux et stations d’épuration, travaux…).

2- l’assainissement non collectif

a. Questions administratives

Qu’est-ce que le SPANC, quelles sont ses missions ?
La loi sur l’eau de 1992 a prévu que les communes, déjà chargées de l’assainissement collectif, s’assurent du bon fonctionnement de l’assainissement individuel. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, est venue renforcer ce dispositif afin de limiter les impacts sur l’environnement de tous les types d’assainissement.

Pour assurer ces nouvelles compétences, le législateur a imposé aux communes la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les missions du SPANC consistent :

  • Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception et en une vérification de l'exécution ;
  • Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.

Pourquoi doit-on payer les contrôles du SPANC ? Pourquoi le prix peut différer d’une collectivité à l’autre ?
Le service public d’assainissement non collectif, est un service public industriel et commercial (article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales).
Il fonctionne avec un budget annexe qui doit être équilibré.
Les recettes de ce budget sont constituées par une redevance perçue auprès des usagés après réalisation du contrôle.
Le montant de cette redevance est fixé par la collectivité compétente, et dépend donc des conditions locales pour le travail du contrôle (accessibilité, densité des installations à contrôler…).

Mon système d’assainissementnon collectif a été contrôlé et est non conforme, quelles démarches entreprendre ? Je réhabilite, puis-je bénéficier d’une aide ?
Il est de la responsabilité de chaque propriétaire de contacter des entreprises afin d’entreprendre les travaux de mise en conformité.
Dans le cadre de la rénovation des installations d’assainissement individuelles vous pouvez bénéficier de taux à 5.5% de TVA pour les travaux et de prêt à taux 0%.

Quel est le but des contrôles ?
La loi précise que le contrôle de toutes les installations doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2012. Le contrôle est donc une étape indispensable pour chaque installation existante.
De plus, à partir du premier janvier 2011, le document établi à l’issu du contrôle des installations d’assainissement non collectif devra impérativement être joint au dossier de diagnostic technique à fournir avant toute vente d’un immeuble bâti (article L.271-4 du code de la construction).

b. Questions techniques

Quand faire une vidange ?
La fosse toutes eaux, qui prétraite les eaux usées de l’habitation, permet de liquéfier les matières solides sous l’action des bactéries. Les matières non biodégradés forment les boues, qui se déposent sur le fond. Si la hauteur de boues dépasse 50% du volume utile de la fosse, la vidange des boues et des flottants doit être effectué afin d’assurer la pérennité du dispositif à l’aval, en empêchant le colmatage du dispositif de traitement.
Cette vidange doit être réalisée par une société possédant un agrément de la préfecture.

Puis-je me procurer une liste d’entreprises pour la vidange, les études hydrogéologiques ou les travaux ?
La liste des vidangeurs possédant un agrément sera bientôt disponible sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes.
En revanche, la libre concurrence ne permet pas au SPANC de Nice Côte d’Azur de diffuser de listes d’entreprises effectuant les études de sol ou les travaux.

3- La maitrise des eaux pluviales

Quels sont les réseaux canalisés d’eaux pluviales dont NCA assurent l’exploitation et la maintenance ?

NCA assurent l’exploitation et la maintenance des réseaux canalisés d’eaux pluviales situés :

  • sous l’emprise des voies publiques communautaires,
  • dans des propriétés privées, qui collectent des eaux de ruissellement en provenance de voies publiques communautaires et faisant l’objet d’une convention de servitude de passage à titre gratuit.

Quels sont les canaux et vallons de collecte des eaux pluviales dont NCA assurent le débroussaillage et le curage ?

NCA assurent le débroussaillage et le curage des canaux et vallons de collecte des eaux pluviales dont le statut foncier est :

  • public et communautaire,
  • privé, qui collectent des eaux de ruissèlement en provenance de voies publiques communautaires et faisant l’objet d’une convention de servitude de passage à titre gratuit.