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Recueil règlementaire

Vous trouverez ci-dessous les différents textes réglementaires, codes et règlement relatifs à l’assainissement non collectif :

Loi sur l’eau (Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) Cette loi a pour objet la gestion équilibrée de la ressource en eau en France.

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques LEMA (Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) Cette loi transpose en droit français la directive-cadre européenne sur l’eau 2000/60/CE d’octobre 2000

Arrêté du 22 juin 2007, article 16 : Installations d'assainissement non collectif de plus de 20 EH de capacité
L’article 16 de cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant des eaux usées de type
domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique
en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5).

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH
Ce texte reprend globalement les filières « classiques » introduites dans l’arrêté du 6 mai 1996, et introduit la possibilité de développer de nouveaux dispositifs soumis à agrément des ministères en charge de l’écologie et de la santé.
La liste des dispositifs agréés et publiés au JO de la République Française est disponible sur le site interministériel de l’assainissement non collectif.

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées
Cet arrêté permet de faciliter et d’harmoniser le travail des SPANC, et précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite.

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d’épuration.
La liste des vidangeurs agréés du département sera bientôt publiée sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Cette loi instaure que :
- le compte-rendu du contrôle d’assainissement non collectif, daté de moins de 3 ans, doit être joint à tout acte de vente d’un bien immobilier, dès le 1er janvier 2011
- un examen préalable de la conception des installations d’assainissement non collectif devra être joint à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager, dès la parution des décrets d’application (courant 2011).

Code de la santé publique articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1

Code général des collectivités territoriales article R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle (article L.2224-8), zonage d'assainissement (Articles L.2224-10, R. 2224-7 , R. 2224-8 et R.2224-9 ) et redevance d'assainissement (L.2224-12-2 et R.2224-19)

Code de la construction et de l'habitation articles L.271-4 à L.271-6 concernant le diagnostic technique annexé à l'acte de vente

Règlement d’assainissement de Nice Côte d’Azur