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Le contrôle des installations

Les installations existantes

Afin de réaliser le contrôle des installations, les agents du SPANC doivent avoir accès aux propriétés privées (article L1331-11 du code de la santé publique). Cette demande d’accès est précédée d’un avis de passage, notifié dans un délai raisonnable (au minimum 15 jours à l’avance) au propriétaire, ou le cas échéant à l’occupant des lieux. Il est vivement recommandé au propriétaire de contacter le SPANC à la réception de l’avis de passage, afin de confirmer ou de décaler la date de rendez-vous. L’usager doit être présent ou représenté lors de l’intervention des agents du SPANC. Le système d’assainissement non collectif doit être accessible, et tous les regards doivent être ouverts.il est également demandé de mettre à disposition des agents tous les documents concernant le dispositif (permis de construire, factures de vidange, étude de sol, factures des éléments du dispositif, photos des travaux etc.).

Contrôle technique des installations réalisées ou réhabilitées avant le 31/12/1998


Le contrôle des installations existantes réalisées ou réhabilitées avant le 31/12/1998, consiste en un diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien, qui vise à :
- identifier, localiser et caractériser les dispositifs de l’installation ;
- repérer l’accessibilité, ainsi que les défauts d’entretien et les signes d’usure éventuels ;
- vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation ;
- constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Contrôle technique des installations réalisées ou réhabilitées après le 31/12/1998


Le contrôle des installations existantes réalisées ou réhabilitées après le 31/12/1998, vise à vérifier, sur la base de documents fournis par le propriétaire ou son représentant, la conception du dispositif d’une part, et l’exécution de celui-ci. Ce contrôle consiste à :
- identifier, localiser et caractériser les dispositifs de l’installation ;
- vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
- repérer l’accessibilité, ainsi que les défauts d’entretien et les signes d’usure éventuels ;
- vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation ;
- constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

À l’issu de ces contrôles, un compte-rendu de visite sera adressé au propriétaire, avec un avis favorable, favorable sous réserves, défavorable ou défavorable avec pollution. Dans les trois derniers cas, l’avis est expressément motivé, et une liste de préconisations sera formulée concernant l’entretien, les travaux ou aménagements nécessaires. Prix ?

À la suite de ce premier contrôle de diagnostic, les installations ayant reçues un avis favorable ou favorable sous réserves seront contrôlées périodiquement, avec une fréquence n’excédant pas huit ans. Les travaux de réhabilitation des installations ayant reçues un avis défavorable doivent être réalisés dans un délai de quatre ans. Dans le cas où l’avis est défavorable avec pollution, une copie du compte-rendu est transmise au Maire, au titre de son autorité de police sanitaire sur la commune, pour suite administrative à donner. Un nouveau contrôle technique sera déterminé pour contrôler la réhabilitation de l’installation auparavant défaillante.

Dans tous les cas, toute modification importante du dispositif d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’un avis préalable du SPANC.

Les installations neuves ou réhabilitées

Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, le contrôle technique se réalise en deux parties :
- la vérification du projet au dépôt du dossier et avant tout travaux ;
- la vérification de l’exécution des travaux, avant remblayage.

Contrôle de la conception du dispositif d’assainissement non collectif


Avant tout travaux, le propriétaire ou son représentant doit :
- retirer le formulaire de déclaration d’installation ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif (en mairie, au SPANC ou sur le site internet) ;
- consulter la carte d’aptitude des sols de la commune, ainsi que le règlement d’assainissement non collectif de la Métropole Nice Côte d’Azur.
Selon le classement du terrain sur la carte d’aptitude des sols, il faudra ou non faire appel à un bureau d’études spécialisé, qui déterminera le type de dispositif à mettre en place, son dimensionnement et son implantation. Le cas échéant, le propriétaire devra monter un dossier décrivant très précisément les dispositifs à mettre en place, les caractéristiques et contraintes du terrain, etc. (la liste des pièces à fournir est disponible dans le règlement d’assainissement non collectif ou en annexe de la déclaration d’installation ou de réhabilitation).
Ce dossier, complété et signé, avec les pièces complémentaires, doit être retourné au SPANC, qui, après examen, formule un avis sur la conception écrit favorable, favorable sous réserves (la réalisation de l’installation devra prendre en compte les réserves émises par le SPANC), ou défavorable (le projet est rejeté et un nouveau projet devra être présenté).

Contrôle de la réalisation du dispositif d’assainissement non collectif


Le propriétaire doit fournir au maitre d’œuvre une copie de l’étude de sol, ainsi qu’une copie de l’avis sur la conception du SPANC. Le SPANC doit être informé du démarrage des travaux dans un délai raisonnable, afin de planifier les contrôles de réalisation. Les travaux doivent impérativement respecter le projet validé, aucune modification (nature, dimensionnement, implantation, etc.) ne se fera sans l’accord du géologue et une nouvelle validation du SPANC. Le contrôle est réalisé avant remblayage des ouvrages, afin de vérifier la nature et le dimensionnement des dispositifs, leur implantation et le respect des distances réglementaires, etc.
À l’issu de ce contrôle, un compte-rendu de visite sera adressé au propriétaire, avec un avis favorable, favorable sous réserves, défavorable ou défavorable avec pollution. Dans les trois derniers cas, l’avis est expressément motivé, et une liste de préconisations sera formulée concernant l’entretien, les travaux ou aménagements nécessaires.
Dans le cas où l’avis est défavorable avec pollution, une copie du compte-rendu est transmise au Maire de la commune, au titre de son autorité de police sanitaire sur la commune, pour suite administrative à donner. Un nouveau contrôle technique sera déterminé pour contrôler la réhabilitation de l’installation auparavant défaillante.

Le diagnostic obligatoire dans le cadre de la cession d’un bien immobilier

À compter du 1er janvier 2011, et conformément à l’article L1331-11-1 du code de la santé publique, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique prévu aux article L271-4 et L271-5 du code de la construction et de l’habitation. Le vendeur, aux termes de l’article 1641 du code civil, engage sa responsabilité pour vice caché s’il ne signale pas à l’acquéreur la non-conformité de son installation d’assainissement non collectif.
Dans le cadre de la cession d’un bien immobilier, le SPANC en charge des contrôles sur la commune est le seul compétent pour fournir ce document à joindre au dossier de diagnostic technique, et sa durée de validité est de trois ans.
En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité du dispositif dans un délai d’un an suivant l’acte de vente.

Pour toute demande de diagnostic d’assainissement non collectif, dans le cadre d’une cession de bien immobilier sur une commune de la Métropole Nice Côte d’Azur, le SPANC met à la disposition du propriétaire/vendeur, ou de son mandataire, un formulaire de demande spécifique à retourner au service.