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Grenelle de l’Environnement II et réforme du code de l’urbanisme commercial

La proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 15 juin 2010 puis par le Sénat le 31 mars 2011, vise à protéger les commerces du centre-ville et à enrayer le développement anarchique des grandes surfaces à la périphérie des villes.

Le phénomène s’est accéléré avec la loi de modernisation de l'économie (LME) d’août 2008, qui a fait passer de 300 à 1000 m² le seuil d'obligation d'autorisation pour l'ouverture de nouvelles surfaces. Plus de 4,1 millions de mètres carrés d'implantations commerciales ont ainsi été autorisés en 2010 contre 4 en 2009.

La proposition de loi (articles L113-1, L21-1/1-3/1-4/1-9) permet d'éviter le double système d'autorisation en cours : une autorisation commerciale d'un côté et une autorisation d'urbanisme classique de l'autre pour le permis de construire.

Désormais, il incombe ainsi aux élus locaux de répondre aux exigences d'aménagement du territoire en tenant compte de la revitalisation des centres-villes, de la diversité commerciale, du maintien du commerce de proximité, de la livraison des marchandises, des dessertes en transports et du respect des normes environnementales...

A l’instigation du sénateur des Yvelines (Dominique Braye) le texte initial comporte deux modifications conséquentes :

  • Le choix des implantations commerciales en fonction d’une typologie établie par les Maires : commerces d’alimentation, d'équipements de la personne, de la maison, des loisirs et de la culture. L’amendement a été adopté en commission.
  • la création, à titre transitoire, des commissions régionales d'aménagement commercial (CRAC), qui remplaceront les actuelles commissions départementales et la commission nationale d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) issues de la loi de modernisation de l'économie de 2008, pour un respect en toute neutralité du nouveau code d’urbanisme commercial. Une proposition qui sera débattue en deuxième lecture par les députés avant d’être définitivement adoptée et publiée l’été prochain.