Logo de la Métropole Nice Côte d'Azur

Les communes

Le Kiosque


S'informer

Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, le conseil métropolitain de Nice Côte d’Azur détermine annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère (T.E.O.M.).

Les immeubles qui bénéficient de cette exonération sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire ou de l’occupant des locaux, adressée au Président de la Métropole  Nice Côte d’Azur.

L'exonération est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.

En ce sens, le conseil métropolitain du 21 juin 2013 a adopté la délibération N° 29.5 (copie ci-jointe) qui fixe les critères d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel et commercial au titre de l’année 2014.

CRITERES TECHNIQUES D’EXONERATION :

Les exonérations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pourront être accordées aux entreprises produisant des déchets assimilés qui font appel, pour la totalité de leur production de déchets, à un ou des prestataires privés dans le cadre d’un contrat. Dans ce cas, l’entreprise ne bénéficiera plus du service public d’élimination des déchets durant la période d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les locaux occupés par l’entreprise pourront être exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur demande du propriétaire des locaux ou du locataire après vérification par la direction de la collecte et de la gestion des déchets de la Métropole que le mode de gestion envisagé prend en compte l’ensemble des quantités produites, en visant à optimiser la gestion des déchets de l’entreprise conformément à la réglementation.

Pour consulter la liste des déchets des ménages et des déchets assimilés pris en charge pour élimination par le service public métropolitain, il convient de ce référer à la délibération N° 29.5 du 21 juin 2013.

MODALITES D’EXONERATION

Le dossier de demande d’exonération devra respecter les critères administratifs ci-dessous :

1 – La demande doit-être exclusivement formulée par le propriétaire ou le locataire des locaux concernés, elle doit être accompagnée des pièces justificatives et adressée à :

Métropole Nice Côte d'Azur
Direction Adjointe de la Fiscalité Locale
06364 Nice Cedex 4,

au plus tard le 31 juillet 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) pour une exonération au titre de l’année 2014.

2 – Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont les suivantes :

a) courrier de demande d’exonération,
b) copie de la taxe foncière 2012 pour tous les locaux concernés par l’exonération,
c) copie du contrat en cours avec une société de prestation de service pour l’enlèvement et le traitement des déchets,
d) copies des factures des 6 premiers mois de l’année 2013 indiquant le nom et l’adresse de l’entreprise, la nature et les quantités des déchets prélevés ainsi que le mode de facturation (réel ou forfaitaire).
En tout état de cause, les déchets des entreprises bénéficiant de l’exonération ne seront plus collectés par les services métropolitains au titre de l’année 2014.